Vertaling van "meilleurs délais un texte législatif concret étant " (Frans → Engels) :

1. salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent; est fermement convaincu que différents instruments financiers – comme un fonds européen de l'entrepreneuriat social ou un fonds européen de capital-risque, l'émission d'obligations solidaires et des initiatives concernant les investisseurs individuels – sont nécessaires et qu'ils devraient être encouragés et promus;
1. Welcomes the Commission’s proposal on increasing access to financing for social enterprises by establishing a regulatory framework for introducing investment instruments at EU level; encourages the Commission to propose practical legislation as soon as possible given the largely unexplored innovative potential of these social enterprises; points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market; firmly believes that different financial instruments – such as European social entrepreneurship funds or European venture capital funds, the issuing of solidarity bonds, and initiatives on Business Angels – are needed and should be encouraged and promoted;

Les plans indiquent les organes responsables de l'application de chaque texte législatif, les exigences formulées dans ces textes, les étapes de la mise en oeuvre, les délais applicables à certaines exigences, les principales contraintes concernant l'application, les solutions proposées, les besoins financiers (renforcement des institutions, investissements du secteur public, besoins du secteur privé) et donnent la liste des projets concrets de mise en oeuvre.
The plans identify the institutions responsible for implementing each EU act, the act's requirements, steps for implementation including deadlines for specific requirements, the main constraints to implementation and proposals for solutions, financial needs (institutional strengthening, public sector investments, private sector needs), and the list of concrete projects for implementation.

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;
6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;

Par ailleurs, la Commission encourage les États membres qui ont indiqué être en train d'élaborer les textes législatifs nécessaires, à édicter et à notifier ces mesures nationales dans les meilleurs délais.
In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible.

Étant donné que la position commune adoptée par le Conseil le 2 octobre 2008 correspond au texte convenu avec la Présidence slovène en "seconde lecture anticipée" au printemps 2008, votre rapporteure recommande à la commission de l'adopter sans amendements et dans les meilleurs délais.
Since the common position adopted by the Council on 2 October 2008 corresponds to the early second agreement reached with the Slovenian Presidency in spring 2008, your rapporteur recommends to the committee its adoption without amendments and without further delay.

17. accueille avec satisfaction le train de mesures sur l'énergie et le climat récemment présenté, par lequel l'UE transpose, une fois de plus, des engagements pris auparavant en actes législatifs concrets; note que l'amélioration et la transposition rapide des textes finaux relatifs au système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) et au piégeage et stockage du carbone (PSC) (reconnaissant la contribution qu'il peut apporter, sans en faire l'instrument absolu de la lutte contre le changement climatique), aux énergies renouvelables et à l'exécution conjointe des engagements, donneront à l'industrie un délai supplémentaire et permettront aussi à l'UE de conserver sa position dominante dans la lutte contre le changement climatique lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui aura lieu à Poznan en décembre; fait également observer que l'UE continue d'apporter la preuve qu'il est possible de concilier la croissance et le développement économiques et une économie émettant peu de carbone;
17. Welcomes the recently proposed energy and climate package as yet another significant step within the EU to transpose earlier commitments into concrete legislative actions; notes that improvement and early transposition of the final texts on the ETS, the CCS (acknowledging its contribution without considering it the ultimate tool to fight climate change), renewables and burden-sharing will give industry a greater lead-in time and will also allow the EU to retain its position as a leading force in the fight against climate change at the December UN climate change conference in Poznan; notes also that the EU continues to demonstrate that economic growth and development can be combined with a low carbon economy;

Dès lors, il convient de mettre en place dans les meilleurs délais des valeurs limites d'émission de mercure pour les grandes installations de combustion et les activités liées, dans le cadre de la directive 96/61/CE ou d'un autre texte législatif spécifique, sachant que différentes possibilités de contrôle existent déjà, telles que les techniques antipollution, l'utilisation de charbon faible en mercure, l'épuration du charbon ou encore le passage à un combustible plus propre.
Therefore, emission limit values for mercury from large combustion plants and other related activities should be introduced as soon as possible in IPPC directive 96/61/EC, and/or in a separate legislative document. Considering that various control options already exist, such as abatement techniques, use of low-mercury coal, coal cleaning or switching to a cleaner fuel.