Vertaling van "texte législatif concret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plans indiquent les organes responsables de l'application de chaque texte législatif, les exigences formulées dans ces textes, les étapes de la mise en oeuvre, les délais applicables à certaines exigences, les principales contraintes concernant l'application, les solutions proposées, les besoins financiers (renforcement des institutions, investissements du secteur public, besoins du secteur privé) et donnent la liste des projets concrets de mise en oeuvre.
The plans identify the institutions responsible for implementing each EU act, the act's requirements, steps for implementation including deadlines for specific requirements, the main constraints to implementation and proposals for solutions, financial needs (institutional strengthening, public sector investments, private sector needs), and the list of concrete projects for implementation.

1. salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent; est fermement convaincu que différents instruments financiers – comme un fonds européen de l'entrepreneuriat social ou un fonds européen de capital-risque, l'émission d'obligations solidaires et des initiatives concernant les investisseurs individuels – sont nécessaires et qu'ils devraient être encouragés et promus;
1. Welcomes the Commission’s proposal on increasing access to financing for social enterprises by establishing a regulatory framework for introducing investment instruments at EU level; encourages the Commission to propose practical legislation as soon as possible given the largely unexplored innovative potential of these social enterprises; points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market; firmly believes that different financial instruments – such as European social entrepreneurship funds or European venture capital funds, the issuing of solidarity bonds, and initiatives on Business Angels – are needed and should be encouraged and promoted;

Je vous donne donc cela comme exemple de nos interventions concrètes, et je pense d'ailleurs que nous aurons davantage à vous dire dans quelques mois au sujet de l'orientation de ce nouveau partenariat qui sera plus fort encore qu'aujourd'hui et qui pourra reposer sur des textes législatifs modernes.
So I use that as an example of where we're concretely moving ahead, and where we think we will have some information to share with you in the coming months in the direction of building our partnership to be even stronger than it is today, using modern pieces of legislation.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une mesure concrète de la Commission destinée à faciliter l’activité économique dans l’Union européenne. Le but est que les entreprises n’aient à consulter qu’un seul texte législatif par domaine, texte qui sera disponible dans leur propre langue.
The intention is that businesses will only need to consult one single piece of legislation in each area, which will also be available in their own language.

39. propose à la Commission de déclarer 2016 Année européenne de l'intégration tout en l'invitant instamment à accorder une attention particulière à l'«intégration par le travail»; invite la Commission à s'assurer qu'au cours de cette Année de l'intégration, des textes législatifs et des points de référence concrets pour les États membres seront adoptés;
39. Proposes to the Commission to declare 2016 the European Year of Integration, while urging it to focus in particular on ‘Integration through Work’; calls on the Commission to ensure that this Year of Integration involves concrete legislative texts and benchmarks for the Member States;

24. invite la Commission à faire rapport au Parlement, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs, sur l'impact concret de la législation; est plus particulièrement préoccupé par la question de savoir si la législation a permis d'atteindre l'objectif initial, quels sont ses effets sur la compétitivité du secteur concerné au niveau international, notamment à la lumière d'autres réglementations (ou de l'absence de réglementation) dans les pays concurrents et comment elle est appliquée en pratique; invite également la Commission à soumettre régulièrement les résultats quantitatifs de l'analyse d'impact à une analyse critique, de façon à vérifier si la méthodologie employée permet des prédictions fiables, et à faire rapport au Parlement à ce sujet;
24. Calls on the Commission to report to Parliament, no later than three years after the entry into force of new legislation, on the impact of the legislation in practice; is above all interested in the question whether the legislation has fulfilled the original purpose, what effects it has had on the international competitiveness of the relevant sector, not least in the light of different regulations (or the absence of regulation) in competing countries, and how the legislation is complied with in practice; also calls on the Commission to subject the quantitative results of the impact assessment to a regular critical analysis with a view to ascertaining whether the methodology used produces reliable predictions, and to report to Parliament on the results;

Le rapporteur partage l'approche globale de la Commission; il s'est borné à proposer quelques amendements en vue de renforcer et d'enrichir le texte législatif qui, il faut le rappeler, sera un instrument concret entre les mains des magistrats.
The rapporteur broadly agrees with the Commission's overall approach and he has merely proposes a few, well-focused amendments designed to enhance the legislative text (which will be a practical tool in the hands of those responsible for operating the judicial system) and making it easier to use.

Le message est très clair : le principe doit être de soumettre tous les rejets, quelle que soit leur origine, à une forme de contrôle. Qu'il s'agisse de droits d'émission ou de textes législatifs, on devra disposer de limites concrètes et de moyens de contrôle pour chaque type de rejet.
The message is very clear: the principle must be that all emissions, no matter what their origin, must be covered by some instrument of control, be it in the form of emission rights or of legislation, but there must be practical limits and instruments of control for each type of emission.

Concrètement, le projet de loi a aussi isolé la question des droits relatifs aux biens matrimoniaux et les questions de compétence annexes qu'il faut régler pour guider l'adoption de textes législatifs dans le domaine des droits relatifs aux biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de compétence déléguée ou non.
From a practical perspective, the bill has also isolated the issue of matrimonial property rights and related questions of jurisdiction that need to be resolved to actually inform law making in the area of matrimonial property rights, whether delegated or not.

Le commissaire s'est déclaré ouvert à toute suggestion concernant la nécessité d'adopter d'autres textes législatifs dans le domaine de l'égalité des chances et disposé à examiner toute proposition concrète présentée par la commission des droits des femmes".
The Commissioner said that he is entirely open to suggestions about the need for more legislation in the field of equal opportunites and would be happy to hear any concrete proposals from the Women's Rights Committee".