Le sénateur Baker : Maître Yost, pourriez-vous confirmer pour le comité qu'au regard des derniers changements apportés à cette loi, changements repris dans le Code criminel à l'article 487.051(1) qui fait état d'une liste de 16 infractions dont vous avez parlé tout à l'heure et où il est question d'imposer le prélèvement d'un échantillon sanguin à des fins d'analyse génétique — tout au cours de votre exposé vous avez parlé de personnes ayant été reconnues coupables
d'une infraction — pourriez vous confirmer, donc,
...[+++] que cette disposition s'applique aussi aux personnes ayant été absoutes?
Senator Baker: Mr. Yost, would you verify to the committee that with the most recent change to this act, as incorporated and identified in the Criminal Code as section 487.051(1), which refers to a list of the 16 offences to which you referred earlier, in which it is mandatory that a blood sample be taken for DNA purposes, that that also applies — and throughout your presentation to us you have talked about people who have been convicted of an offence — to people who have been discharged?
