Toutefois, dans le cadre du règlement d'exemption par catégorie, le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour l'utilisation du site internet aux fins de la vente de ses produits, comme il le ferait pour un magasin, un catalogue, une annonce publicitaire ou une action de promotion en général.
However, under the Block Exemption the supplier may require quality standards for the use of the internet site to resell its goods, just as the supplier may require quality standards for a shop or for selling by catalogue or for advertising and promotion in general.