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Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Demande de financement
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Niveau d'eau maximal
Niveau d'eau maximum
Niveau maximal
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Niveau maximal de crue
Niveau maximum
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximal constructeur sous essieu
Poids maximum autorisé
Poids nominal brut sur l'essieu
Poids technique maximal sous essieu
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Surveillance des finances
Taux maximal
échelon maximal
état du financement de l'admission
évaluation du financement maximal

Vertaling van "maximal du financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum

maximum flood level | maximum stage | maximum water level


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


échelon maximal | niveau maximal | taux maximal

top rate


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


évaluation du financement maximal

maximum funding valuation






état du financement de l'admission

Admission funding status


poids technique maximal sous essieu [ poids maximal constructeur sous essieu | poids maximal techniquement admissible sur chacun des essieux | poids nominal brut sur l'essieu ]

gross axle weight rating [ maximum manufacturer's axle weight ]


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une modification des règles de financement pour le réseau transeuropéen à travers le relèvement à 20% du taux maximal de financement communautaire.

changes to the rules for funding the trans-European network to raise the maximum Community contribution to 20%.


1. Le taux maximal du financement communautaire pour les actions retenues pour le financement est de 50 % des coûts éligibles.

1. The maximum rate of Community financing for measures selected for financing shall be 50 % of the eligible costs.


Le règlement général d’exemption par catégorie fixe le montant total maximal de financement des risques par entreprise admissible, investissements de suivi compris.

The General Block Exemption Regulation sets a maximum total amount of risk finance per eligible undertaking, including follow-on investments.


Ils indiquent, pour les subventions, les priorités, les critères de sélection et d'attribution et le poids relatif des différents critères d'attribution, ainsi que le taux maximal de financement des coûts totaux admissibles au financement.

They shall include for grants the priorities, the selection and award criteria and the relative weight of the different award criteria and the maximum rate of funding of the total eligible costs.


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Ils indiquent, pour les subventions, les priorités, les critères de sélection et d'attribution et le poids relatif des différents critères d'attribution, ainsi que le taux maximal de financement des coûts totaux admissibles au financement.

They shall include for grants the priorities, the selection and award criteria and the relative weight of the different award criteria and the maximum rate of funding of the total eligible costs.


Lorsque l'institution propose de financer l'acquisition par un prêt, le plan de financement que l'institution concernée soumet avec sa demande d'autorisation préalable précise notamment le montant maximal du financement, la période de financement, le type de financement, les conditions de financement et les économies par rapport à d'autres types de dispositions contractuelles.

When the institution proposes to finance the acquisition through a loan, the financing plan to be submitted, together with the request for prior approval by the institution concerned, shall specify in particular, the maximum level of financing, the financing period, the type of financing, the financing conditions and savings compared to other types of contractual arrangements.


Lorsque l'institution propose de financer l'acquisition par un prêt, le plan de financement que l'institution concernée soumet avec sa demande d'autorisation préalable précise notamment le montant maximal du financement, la période de financement, le type de financement, les conditions de financement et les économies par rapport à d'autres types de dispositions contractuelles.

When the institution proposes to finance the acquisition through a loan, the financing plan to be submitted, together with the request for prior approval by the institution concerned, shall specify in particular, the maximum level of financing, the financing period, the type of financing, the financing conditions and savings compared to other types of contractual arrangements.


Lorsque l'institution propose de financer l'acquisition par un prêt, le plan de financement que l'institution concernée soumet avec sa demande d'autorisation préalable précise notamment le montant maximal du financement, la période de financement, le type de financement, les conditions de financement et les économies par rapport à d'autres types de dispositions contractuelles.

When the institution proposes to finance the acquisition through a loan, the financing plan to be submitted, together with the request for prior approval by the institution concerned, shall specify in particular, the maximum level of financing, the financing period, the type of financing, the financing conditions and savings compared to other types of contractual arrangements.


3. La Commission décide des modalités de financement prévues aux paragraphes 1 et 2, du montant des subventions et, s'il y a lieu, du pourcentage maximal de financement par type d'activité.

3. The Commission shall decide on the financing arrangements referred to in paragraphs 1 and 2, on the amounts of the grants and, where necessary, on the maximum percentage of financing by type of activity.


1. Le taux maximal du financement communautaire pour les actions retenues pour le financement est de 50 % des coûts éligibles.

1. The maximum rate of Community financing for measures selected for financing shall be 50 % of the eligible costs.


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