Traduction de «évaluation du financement maximal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation du financement maximal
maximum funding valuation

évaluation du montant maximal de compte-clients
estimate of maximum exposure

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériqu [ EMEP | Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Long-term Financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-term Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP | Protocol on long-term financing of the Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe ]

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe | EMEP [Abbr.]
EMEP Protocol | Protocol to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution, on Long-term Financing of the Cooperative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel
Committee of governmental experts to evaluate the present structure of the secretariat in the administrative, finance and personnel areas

Principes directeurs pour l'évaluation des aspects concernant la femme dans les programmes financés par le FNUAP
Guidelines for the Evaluation of the Women's Dimension in Fund-assisted Programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) l’hypothèse formulée quant au début du versement des prestations de retraite (sauf celles qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1990) est la même aux fins de l’évaluation du financement maximal qu’aux fins de l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi par suite duquel la cotisation est versée.
(iii) the assumption as to the time retirement benefits (other than retirement benefits that became provided after 1990) will commence to be paid is the same for the purposes of the maximum funding valuation as for the purposes of the actuarial valuation that forms the basis for the recommendation referred to in subsection 147.2(2) of the Act pursuant to which the contribution is made.

a) les cotisations obligatoires étaient fondées sur une évaluation du financement maximal dont la date de prise d’effet est la même que celle de l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi par suite duquel la cotisation est versée;
(a) required contributions were determined on the basis of a maximum funding valuation prepared as of the same effective date as the actuarial valuation that forms the basis for the recommendation referred to in subsection 147.2(2) of the Act pursuant to which the contribution is made;

(7) Pour l’application du paragraphe (6), est une évaluation du financement maximal l’évaluation effectuée par un actuaire en conformité avec les règles suivantes :
(7) For the purposes of subsection (6), a maximum funding valuation is a valuation prepared by an actuary in accordance with the following rules:

(8) Pour l’application des paragraphes (6) et (7) à une cotisation versée à un régime de pension agréé, un participant au régime est un participant sujet au financement restreint si, au moment de l’évaluation du financement maximal, l’une des conditions suivantes est remplie :
(8) For the purposes of subsections (6) and (7) as they apply in respect of a contribution made to a registered pension plan, a member of the plan is a restricted-funding member if, at the time the maximum funding valuation is prepared,

6. se réjouit de ce que le délai de signature des conventions a diminué en 2012, passant de 413 jours pour les conventions de subvention définitives relatives au quatrième appel à 161 jours pour le sixième appel; souligne qu'en 2012, l'entreprise commune a engagé 351 millions d’euros, soit près de 37 % de son budget total disponible, et qu'elle a donc fait des progrès notable dans l'utilisation du financement maximal de 960 millions d’euros prévu par le règlement (CE) n° 73/2008 pour des activités de recherche;
6. Welcomes the fact that the time needed to sign agreements decreased in 2012 from 413 days for the final grant agreements under the fourth call to 161 days for the sixth call; emphasises the fact that in 2012, the Joint Undertaking committed EUR 351 million, or almost 37 % of its total available budget making good progress towards executing the total available Union contribution of EUR 960 million stipulated in Regulation (EC) No 73/2008 for research activities;

90. estime qu'il importe de favoriser de nouveaux modèles novateurs de financement des PME, notamment de celles ayant un fort potentiel de croissance; attire l'attention sur la multiplication des initiatives de financement participatif et des plateformes électroniques de prêt en Europe ainsi que sur les avantages financiers et non financiers que procure ce mode de financement aux PME et aux entrepreneurs, tels que la fourniture de fonds de départ, la validation de produits, les retours d'information de la part des clients et une structure d'actionnariat stable et déterminée; invite la Commission à publier une communication sur le financement participatif; invite la Commission à élaborer un cadre réglementaire efficace relatif au financement participatif sur la base d'un financement maximal d'un million d'euros par projet, qui remédie également aux problèmes relatifs à la protection des investisseurs; invite la Commission à envisager de mettre des fonds limités à la disposition de services de financement participatif, comme certains États membres le font déjà;
90. Believes that it is important to foster new innovative funding models for SMEs, especially with high growth potential; points to the flourishing of crowd-funding initiatives and e-platforms for loans in Europe and to the financial and non-financial benefits that this funding brings for SMEs and entrepreneurs such as the provision of start-up funding, product validation, customer feedback, and a stable and committed shareholding structure; calls on the Commission to issue a communication on crowd funding; calls on the Commission to develop an effective regulatory framework for crowd funding on a basis of up to EUR 1 million per project which also addresses the issues regarding investor protection; calls on the Commission to consider making limited funds available to crowd-funding services, as has already been done by certain Member States;

Dans le secteur des télécommunications, les réseaux à large bande peuvent bénéficier d'un taux de financement maximal de 50 % et les services génériques et les priorités transversales peuvent bénéficier d'un taux maximal de 75 %, tandis que la plateforme numérique "Europeana" pour le patrimoine culturel européen peut bénéficier de taux de financement pouvant atteindre 100 %.
In the telecommunications sector, broadband networks can receive funding rates of up to 50 % and generic services and cross-cutting priorities rates of up to 75 %, while the "Europeana" digital platform for the European cultural heritage can receive funding rates of up to 100 %.

Heureusement, de nombreuses régions sont parvenues à dépasser le seuil pour le financement maximal de 75 %.
Happily, many regions have succeeded in exceeding the threshold for the maximum funding of 75%.

Vous entendrez certainement la Commission demander le maintien d’un financement maximal pour l’éducation et l’aide à la recherche et l’innovation, même dans ce contexte économique difficile.
You will certainly hear voices from the Commission appealing clearly to keep financing for education-related activities and for research and innovatory aid at the highest possible level, even under these very difficult economic constraints.

Nous devons veiller à obtenir un financement maximal dans le cadre des septième et huitième programmes-cadres communautaires de recherche et développement technologique d’ici à 2020.
We must ensure that we maximise funding under the seventh and eighth EU research and technology framework programmes between now and 2020.