Vertaling van "matières soient autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

retrait non autorisé de matières nucléaires
unauthorised removal of nuclear material

transporteur autorisé à exercer un effet d'entraînemnent en matière de prix
air carrier permitted to act as price leader

autorisation en matière de pollution
pollution permit

Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale [ OALSP ]
Ordinance of 14 June 1993 on the Disclosure of Professional Secrets in Medical Research [ MedRSO ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et, groupe «B»: sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soient autorisés à se rendre à Saint-Jean, Terre-Neuve, Halifax et Fredericton, du 21 au 26 mars 1999; dans le but d'y tenir des audiences publiques ayant trait à son étude sur l'examen des objectifs du Canada en matière de commerce et du programme de l'Organisation mondiale du commerce, OMC, et l'examen des intérêts prioritaires du Canada dans le processus de création d'une ZLEA, et que le personnel nécessaire soit autorisé à l'accompagner.
and Group “B”: seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, and of the Sub-committee on International Trade, Trade Disputes and Investment be authorized to travel to St. John's, Halifax and Fredericton from March 21-26, 1999 in order to hold public hearings in relation to its examination of Canada's trade objectives and the forthcoming agenda of the World Trade Organization (WTO), and examination of Canada's priority interests in the FTAA process, and that the necessary staff do accompany the committee.

Monsieur le Président, je propose les motions suivantes portant autorisation de voyager: Que, relativement à son étude des consultations prébudgétaires de 2014, 10 membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington et à New York, aux États-Unis, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, nonobstant la motion adoptée par la Chambre des communes le 6 décembre 2013 relativement à ses études sur les avantages dont bénéficierait le Canada s'il devenait membre à part entière de l'Alliance du Pacifique et sur les avantages du partenariat transpacifique, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre au Chili et au Pérou durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver et à Kitimat, en Colombie-Britannique, à Edmonton, en Alberta, et à Winnipeg, au Manitoba, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Sarnia et à Toronto, en Ontario, à Montréal, au Québec, et à Saint John, au Nouveau-Brunswick, durant l'hiver-printemps 2014, et que le personnel nécessaire accompagne le comité; Que, relativement à son étude de l'examen du régime de la sécurité des transports du Canada, du transport des matières dangereuses et des systèmes de gestion de la sécurité, sept membres du Comité permanent des transpor ...
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I move the following travel motions: that in relation to its study of the prebudget consultation 2014, 10 members of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Washington, DC, and New York, New York, United States of America, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that notwithstanding the motion adopted by the House of Commons on December 6, 2013, in relation to its studies on the benefits for Canada in joining the Pacific Alliance as a full member and on the benefits for Canada of the trans-Pacific partnership, six members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Chile and Peru in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Vancouver and Kitimat, British Columbia, Edmonton, Alberta, and Winnipeg, Manitoba, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Sarnia and Toronto, Ontario, Montreal, Quebec, and Saint John, New Brunswick, in the winter-spring of 2014, and that the necessary staff accompany the committee; that in relation to its study of the review of the Canadian transportation safety regime, transportation of dangerous goods and safety management systems, seven members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to Williston, North Dakota, and Houston, Texas, United States of Ame ...

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

4. Les États membres n'autorisent pas la dilution délibérée de matières radioactives destinée à faire en sorte que ces matières soient exemptées du contrôle réglementaire.
4. Member States shall not permit the deliberate dilution of radioactive materials for the purpose of them being released from regulatory control.

Par ailleurs, l’introduction d’éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage répond à la nécessité, pour des États membres faisant partie du Visa Waiver Program des États-Unis, de s’aligner sur la législation américaine en la matière, afin que leurs ressortissants soient autorisés à pénétrer sur le sol américain sans visa.
In addition, the introduction of biometrics in passports and travel documents reflects the need for Member States participating in the United States Visa Waiver Program to align themselves with the relevant US legislation, so that their nationals may enter US territory without a visa.

Il y a lieu que les États membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement faible, et donc d’importantes perspectives en matière de croissance du PIB, soient autorisés à augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005, mais il faut qu’ils freinent cette croissance des émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l’engagement de réduction unilatéral pris par la Communauté.
Member States that currently have a relatively low per capita GDP, and thus high GDP growth expectations, should be allowed to increase their greenhouse gas emissions compared to 2005, but should limit this greenhouse gas emissions growth to contribute to the independent reduction commitment of the Community.

L'un de nos premiers points, donc, sous la rubrique transparence, est que le paragraphe 8(2) de la loi devrait être modifié pour exiger que les ententes et arrangements en matière d'échange d'information avec des entités ou des États étrangers soient établis par écrit, soient autorisés par une loi du Parlement et soient inscrits dans les règlements découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
So one of our first points under transparency is that subsection 8(2) of the act be amended to require that information sharing agreements and arrangements with foreign states or entities be in writing, be authorized by an act of Parliament, and be listed in a regulation under the Privacy Act.

introduire des exigences en matière d'autorisation d'importation pour les précurseurs de drogues visés; exiger de tous les importateurs qu’ils marquent les précurseurs de drogues et les munissent des documents requis; exiger de tous les importateurs qu’ils soient agréés; veiller à ce que tous les envois de précurseurs de drogues soient contrôlés dans la Communauté; renforcer les contrôles à l’exportation; effectuer des contrôles particuliers à l’échelle communautaire dans les zones dans lesquelles les risques de détournement sont accrus, telles que les zones franches et de transbordement.
introduce import authorisation requirements for listed drug precursors require all importers to document and label the drug precursors require all importers to be licensed ensure that all consignments of drug precursors would be monitored within the Community strengthen controls at export apply particular Community-wide controls in areas where there are increased risks of diversion, such as transhipment and free zones.

Le développement d'un marché de pièces de rechange de voiture indépendantes a été encouragé par la dernière version du règlement d'exemption par catégorie en matière d'accords de distribution automobile (qui exige que les concessionnaires soient autorisés à stocker des pièces de rechange provenant de fabricants indépendants).
The development of a market for independent car parts has been encouraged by the latest version of the Regulation on a block exemption from EC competition rules for car dealership agreements (which requires dealers to be allowed to stock parts from independent manufacturers).