Traduction de «matières premières alimentaires soient limitées autant » (Français → Anglais) :

27. est favorable à une action européenne plus hardie dans la lutte contre la manipulation des prix, consistant notamment à donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation abusive; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;
27. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of price manipulation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict abusive speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

24. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;
24. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of speculation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives and that the former should be dealt with only by traders who have legitimate interests in protecting agricultural merchandise against risks and by other categories of persons directly linked to real agricultural production; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

29. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés sur les matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés sur les matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;
29. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of speculation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives and that the former should be dealt with only by traders who have legitimate interests in protecting agricultural merchandise against risks and by other categories of persons directly linked to real agricultural production; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.

«Toutefois, l’importation en provenance de pays tiers d’aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrication, provenant d’animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, est autorisée pour autant que lesdites matières premières soient marquées d’une manière indélébile et sous certaines conditions définies par la Commission.
‘However, the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production, derived from animals which have been treated with certain substances prohibited in accordance with Directive 96/22/EC, shall be permitted provided that such raw material is permanently marked and under specific conditions laid down by the Commission.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.

Par dérogation au point 1 d), les exploitants du secteur alimentaire peuvent s’abstenir de refroidir les produits de la pêche lorsque ceux-ci sont utilisés entiers directement dans la préparation d’huile de poisson destinée à la consommation humaine et que les matières premières sont transformées dans les 36 heures suivant le chargement, à condition que les critères de fraîcheur soient respectés et que la valeur en azote basique volatil total (ABVT) des produits de la pêche non transformés ne dépasse pas les limites fixées à l’annexe II, section II, chapitre I, point 1, du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission .
By way of derogation from point 1(d), the food business operator may refrain from chilling the fishery products when whole fishery products are used directly in the preparation of fish oil for human consumption, and the raw material is processed within 36 hours after loading, provided that the freshness criteria are met and the total volatile basic nitrogen (TVB-N) value of the unprocessed fishery products do not exceed the limits set out in point 1 of Chapter I of Section II of Annex II to Commission Regulation (EC) No 2074/2005 .

2)Un exploitant du secteur alimentaire peut produire et entreposer de la gélatine destinée à la consommation humaine et de la gélatine non destinée à la consommation humaine dans le même établissement à condition que les matières premières et le processus de fabrication soient conformes aux exigences applicables à la gélatine destinée à la consommation humaine.
A food business operator may produce and store both gelatine intended for human consumption and gelatine not intended for human consumption in the same establishment provided that the raw materials and the production process comply with the requirements applying to gelatine intended for human consumption.