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Affaire contentieuse
Affaire en litige
Affaire litigieuse
Ceteris paribus
Chapati blanc avec de la matière grasse
Chose litigieuse
Commentaires pratiques
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Matière litigieuse
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Saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Taille d'une chose
Tirer parti de quelque chose
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Vertaling van "matières ou choses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


exploiter quelque chose | profiter de quelque chose | tirer parti de quelque chose

make capital out of something/to


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


chapati blanc avec de la matière grasse

White chapati made with fat


saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses

Low fat beef sausage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.

The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.


Ce n'est pas chose aisée que de stimuler la coopération internationale en matière d'environnement par des voies bilatérales et multilatérales face aux pressions économiques et politiques à court terme et à une époque où il est très tentant d'utiliser la voie unilatérale.

Promoting international environmental co-operation at bilateral and multilateral levels, in the face of short-term economic and political pressures and at a time when the temptation to resort to unilateral action is strong, is a complex task.


La coopération en matière d’éducation donne à la notion même d’UE une signification réelle et promeut l’image de la «communauté», à savoir l’Union européenne, comme quelque chose de constructif.

Cooperation in education gives real meaning to the very concept of the EU, and promotes the image of the ‘community’, i.e. the EU, as something constructive.


(4) La mention, dans la loi modifiée, de quelque acte, matière ou chose faite ou existant avant une année d’imposition vaut également mention de l’acte, matière ou chose, bien que faite ou existant avant l’entrée en vigueur de cette loi.

(4) Where there is a reference in the amended Act to any act, matter or thing done or existing before a taxation year, it shall be deemed to include a reference to the act, matter or thing, even though it was done or existing before the commencement of that Act.


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(4) La mention, dans la loi modifiée, de quelque acte, matière ou chose faite ou existant avant une année d’imposition vaut également mention de l’acte, matière ou chose, bien que faite ou existant avant l’entrée en vigueur de cette loi.

(4) Where there is a reference in the amended Act to any act, matter or thing done or existing before a taxation year, it shall be deemed to include a reference to the act, matter or thing, even though it was done or existing before the commencement of that Act.


138. Depuis et après l’époque de l’union, l’insertion des mots « Haut-Canada » au lieu « d’Ontario », ou « Bas-Canada » au lieu de « Québec », dans tout acte, bref, procédure, plaidoirie, document, matière ou chose, n’aura pas l’effet de l’invalider.

138. From and after the Union the Use of the Words “Upper Canada” instead of “Ontario,” or “Lower Canada” instead of “Quebec,” in any Deed, Writ, Process, Pleading, Document, Matter, or Thing shall not invalidate the same.


une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou chose qu’il sait avoir été utilisé à la fabrication de monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits ou qu’il sait y être adapté et destiné.

any machine, engine, tool, instrument, material or thing that he knows has been used or that he knows is adapted and intended for use in making counterfeit money or counterfeit tokens of value is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.


c) des machines, engins, outils, instruments, matières ou choses qui ont servi à la fabrication d’une monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits, ou qui ont été adaptés et sont destinés à une telle fabrication.

(c) machines, engines, tools, instruments, materials or things that have been used or that have been adapted and are intended for use in making counterfeit money or counterfeit tokens of value,


Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.

As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.


Le programme devrait contribuer à identifier les causes des inégalités en matière de santé et encourager, entre autres choses, l'échange des meilleures pratiques pour lutter contre ces inégalités.

The Programme should help to identify the causes of health inequalities and encourage, among other things, the exchange of best practices to tackle them.


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