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Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Conseiller en matière législative
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Droit d'initiative en matière législative
Faillite et insolvabilité
Lois anti-trust
Législation anti-trust
Législation en matière d'ententes
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation en matière de lobbying
Mesures législatives en matière de lobbying
Office des locations

Vertaling van "matières législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation


conseiller en matière législative

legislative consultant


droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

antitrust laws


mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]

lobbying legislation


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme expliqué ci-dessus, de nouvelles menaces sont ensuite apparues et la Commission suit attentivement cette évolution, compte tenu de l'importance d'une évaluation continue des besoins en matière législative.

As described above, new threats have subsequently appeared and the Commission is closely following this evolution given the importance of continuously assessing the need for additional legislation.


Comme la plupart des Canadiens qui prennent l'avion aujourd'hui ont besoin de cette sécurité, de savoir que leur vol est sûr, il faut apporter des changements à loi et à la réglementation, et comme les citoyens voudraient que ce soit déjà chose faite et comme les affaires du gouvernement en matière législative et réglementaire ont la réputation de progresser à pas de tortue, la démocratie étant ce qu'elle est, le ministre peut-il nous dire en vertu de quels pouvoirs il pourra intervenir rapidement en matière de sécurité et ainsi exaucer les voeux des citoyens de manière respectueuse de la démocratie tout en assurant la sécurité de nos es ...[+++]

And beyond that, given that most Canadians who are flying today need that security, knowing their ride on that plane will be safe, changes have to be made, obviously, to legislation and regulation, and given that Canadians are somewhat expecting those changes to have occurred yesterday, and given that the reputation of doing government business, legislative or regulatory, usually is at a snail's pace given the nature of democracy in this country, can the minister tell us under what authority he would be able to act in order to address quickly the issues of safety and security to meet the needs that are expected of Canadians today in a wa ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliore ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters ...[+++]


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Le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans l'action extérieure de l'Union, y compris en exerçant ses fonctions de contrôle politique comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1, du TUE, ainsi que dans les matières législatives et budgétaires, conformément aux traités.

The European Parliament will fully play its role in the external action of the Union, including its functions of political control as provided for in Article 14(1) TEU, as well as in legislative and budgetary matters as laid down in the Treaties.


Parce qu'en matière d'autonomie gouvernementale et en matière législative, je crois que les nations autochtones, en tant que nations, comme la nation canadienne, comme la nation québécoise, s'attendent à davantage que cela en termes de pouvoirs définis par la Cour suprême, car elles ont ce pouvoir-là, le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et à ce qui découle des traités.

Just like the Canadian or Quebec nation, aboriginals expect more where powers defined by the Supreme Court are concerned, because they have that power, the inherent right to self-government and to everything that stems from the treaties.


En se fondant sur l'expérience acquise dans ce domaine, tant en matière législative que pratique, la Commission proposait un programme d'action plus général destiné à lutter contre toutes les formes de discrimination inscrites dans le traité, sauf celles basées sur le genre, qui fait toujours l'objet d'une action spécifique.

On the basis of the experience gained in this area in the field of legislation and practice, the Commission proposed a broader action programme aimed at combating all forms of discrimination referred to in the Treaty, other than discrimination based on gender, which is still the subject of a specific action.


Tous les accords, sauf celui pour la République de Moldavie, contiennent également un chapitre consacré à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi que sur la coopération en matière législative

All the PCAs except that with the Republic of Moldova also contain a chapter on the protection of intellectual, industrial and commercial property and on legislative cooperation


En éliminant la pratique de l'étude préliminaire et en insistant pour que tous les bills, à quelques rares exceptions près, soient renvoyés à un comité, il a fait s'amorcer un retour progressif aux principes qui sous-tendaient au départ cette chambre de second regard objectif qu'est le Sénat, donnant au Sénat un deuxième souffle et lui redonnant, dans une certaine mesure, sa légitimité en matière législative, sinon sa crédibilité en cette matière.

By discarding the practice of pre-study and insisting that every bill, with rare exception, be referred to committee, he brought about a slow return to the original principles of this chamber of second sober thought, allowing the Senate to re-emerge, to regain some of its legislative legitimacy, if not credibility.


III. Cahier des charges en matière législative Action 5 : Les services sont invités à se référer à la "check list" législative figurant en annexe.

III. Specifications for legislative texts Action 5: Departments are asked to refer to the annexed legislative checklist.


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