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CES
Conseil fiscal
Conseiller en fiscalité
Conseiller en genre
Conseiller en matière d'égalité des sexes
Conseiller en matière d'égalité entre les sexes
Conseiller en matière fiscale
Conseiller en matière législative
Conseiller en matières fiscales
Conseiller fiscal
Conseillère en fiscalité
Conseillère en genre
Conseillère en matière d'égalité des sexes
Conseillère en matière d'égalité entre les sexes
Conseillère en matière fiscale
Conseillère fiscale
Donner des conseils en matière d'immigration
Droit d'initiative en matière législative
Fiscaliste-conseil
Pratiques de conseil en matière successorale

Vertaling van "conseiller en matière législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseiller en matière législative

legislative consultant


Programme de conseils en matière de politique et de législation

Policy and Legal Advice Programme


droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation


conseil fiscal | conseiller en matières fiscales | conseiller fiscal

tax adviser | tax consultant | tax counsel


donner des conseils en matière de consommation d'énergie

advice giving about utility consumption | advise about utility consumption | advise on utility consumption | give advice about utility consumption


pratiques de conseil en matière successorale

birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices


donner des conseils en matière d'immigration

contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice


droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter


conseiller en matière d'égalité entre les sexes [ CES | conseillère en matière d'égalité entre les sexes | conseiller en matière d'égalité des sexes | conseillère en matière d'égalité des sexes | conseiller en genre | conseillère en genre ]

gender adviser [ GENAD | gender advisor ]


fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]

tax consultant [ tax adviser ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).


Comme expliqué ci-dessus, de nouvelles menaces sont ensuite apparues et la Commission suit attentivement cette évolution, compte tenu de l'importance d'une évaluation continue des besoins en matière législative.

As described above, new threats have subsequently appeared and the Commission is closely following this evolution given the importance of continuously assessing the need for additional legislation.


Les États membres sont-ils tenus d’appliquer la règle d’arrondissement de l’article 175, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en cas de régularisation des déductions en vertu des articles 184 et suivants de la directive 2006/112/CE lorsque le prorata, au sens de l’article 175, paragraphe 1, de cette même directive, est calculé selon l’une des méthodes spéciales visées à l’article 173, paragraphe 2, sous a), b), c) ou d), de la directive, ou selon l’article 17, pa ...[+++]

Are the Member States obliged to apply the rounding-up rule in Article 175(1) of Council Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax in the case of an input tax adjustment made in accordance with Article 184 et seq. of that directive in cases where the deductible proportion within the meaning of Article 175(1) of that directive is calculated in accordance with one of the special methods set out in headings (a), (b), (c) or (d) of Article 173(2) of that directive or in accordance with headings (a), (b), (c) or (d) of the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC on the harmonisation of the ...[+++]


73) "expert en radioprotection": une personne ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, un groupe de personnes possédant les connaissances, la formation et l'expérience requises pour prodiguer des conseils en matière de radioprotection afin d'assurer une protection efficace des personnes, et dont la compétence en la matière est reconnue par l'autorité compétente;

"radiation protection expert" means an individual or, if provided for in the national legislation, a group of individuals having the knowledge, training and experience needed to give radiation protection advice in order to ensure the effective protection of individuals, and whose competence in this respect is recognised by the competent authority;


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73) "expert en radioprotection".: une personne ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, un groupe de personnes possédant les connaissances, la formation et l'expérience requises pour prodiguer des conseils en matière de radioprotection afin d'assurer une protection efficace des personnes, et dont la compétence en la matière est reconnue par l'autorité compétente.

"radiation protection expert" means an individual or, if provided for in the national legislation, a group of individuals having the knowledge, training and experience needed to give radiation protection advice in order to ensure the effective protection of individuals, and whose competence in this respect is recognised by the competent authority.


2. Les parties conviennent de coopérer, y compris en facilitant les mesures d'assistance, entre autres à travers la formation, l'échange de données, d'expertise et d'expériences et la fourniture de conseils en matière d'élaboration de politiques et de législation, ainsi qu'en matière d'utilisation et du transfert de technologies et de savoir-faire.

2. The Parties agree to co-operate, including by facilitating support, through different measures, inter alia, training, exchange of information, expertise and experiences, and counselling in elaboration of policies and legislation as well as in usage and transfer of technologies and know-how.


Conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3), la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l’établissement de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique.

In accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (3), the Commission may submit legislative proposals to the European Parliament and the Council for establishing multiannual radio spectrum policy programmes.


Conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l’établissement de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique.

In accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , the Commission may submit legislative proposals to the European Parliament and the Council for establishing multiannual radio spectrum policy programmes.


3. La Commission, tenant le plus grand compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), instauré par la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (19), peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l’établissement de programmes pluriannuels en matière de s ...[+++]

3. The Commission, taking utmost account of the opinion of the Radio Spectrum Policy Group (RSPG), established by Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (19), may submit legislative proposals to the European Parliament and the Council for establishing multiannual radio spectrum policy programmes.


3. La Commission, tenant le plus grand compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), instauré par la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique , peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l’établissement de programmes pluriannuels en matière de spect ...[+++]

3. The Commission, taking utmost account of the opinion of the Radio Spectrum Policy Group (RSPG), established by Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , may submit legislative proposals to the European Parliament and the Council for establishing multiannual radio spectrum policy programmes.




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Date index: 2024-07-20
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