Vertaling van "matières concernées n'aient " (Frans → Engels) :

G. considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle conduit à une situation dans laquelle des personnes peuvent être transférées d'une juridiction à une autre sans que les décisions concernées n'aient fait l'objet d'un examen préalable portant sur la question des droits de l'homme;
G. whereas the mutual recognition principle leads to a situation where people can be transferred from one jurisdiction to another, without any prior human rights scrutiny of the respective decisions;

4. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 6, et de l’article 7, paragraphe 6, une fois que l’enquête a été achevée et avant que les conclusions se rapportant nommément à une personne concernée n’aient été tirées, cette dernière se voit accorder la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant.
4. Without prejudice to Articles 4(6) and 7(6), once the investigation has been completed and before conclusions referring by name to a person concerned are drawn up, that person shall be given the opportunity to comment on facts concerning him.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

Un référentiel central accorde aux prestataires de services un accès non discriminatoire aux informations qu'il conserve, à condition que les contreparties concernées y aient consenti.
A trade repository shall grant service providers non-discriminatory access to information maintained by the trade repository, on condition that the relevant counterparties have provided their consent.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation.
1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent.

Sans préjudice de l'article 9, cette procédure sera close par voie de décision conformément à l'article 8, paragraphes 1 à 4, à moins que les entreprises concernées n'aient démontré, à la satisfaction de la Commission, qu'elles ont abandonné la concentration.
Without prejudice to Article 9, such proceedings shall be closed by means of a decision as provided for in Article 8(1) to (4), unless the undertakings concerned have demonstrated to the satisfaction of the Commission that they have abandoned the concentration.

V. 5. condamne énergiquement la montée de la violence dans la région et déplore que, en dépit du soutien accordé par la communauté internationale, les deux parties concernées n'aient pas fait suffisamment d'efforts et de progrès pour saisir les chances de paix offertes par la feuille de route;
V. 5 Strongly condemns the increasing violence in the region and regrets the inadequate efforts and progress made by both parties concerned towards seizing the opportunity for peace offered by the Road Map, despite the support mobilised by the international community;

La recherche d'une plus grande cohérence entre les différentes procédures applicables à savoir entre les règles générales applicables en matière de négociation dans les enceintes internationales et pour la conduite des relations bi ou multilatérale (matières concernées par le titre IV du TCE :visa, asile, immigration) et celles gouvernant l'adoption de positions communes (titre VI du TUE : coopération policière et judiciaire en matière pénale; article 37).
seeking greater coherence between the various procedures, i.e. between the general rules that are applicable to negotiation in international bodies and for the conduct of bi- or multilateral relations (subjects covered by Title IV of the EC Treaty: visas, asylum, immigration) and those governing the adoption of common positions (Title VI of the EU Treaty: police and judicial cooperation in criminal matters; Article 37).

Des informations à caractère hautement privé seront accessibles à la police et aux services secrets sans que les personnes concernées n'aient leur mot à dire ou puissent exercer un quelconque contrôle.
Very private information about people will be accessible to police and secret services without those people having any say or control.