Vertaling van "multilatérale matières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Groupe Questions commerciales / Régime non-préférentiel/ Négociations multilatérales (pays en développement/matières premières/Dialogue)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developing countries/Raw materials/Dialogue)

Projet de convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Draft Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

Services consultatifs en matière de négociations commerciales multilatérales
Advisory Services for Multilateral Trade Negotiations

relation multilatérale [ multilatéralisme ]
multilateral relations [ multilateralism ]

initiative d'allégement de la dette multilatérale | initiative multilatérale d'allégement de la dette | IADM [Abbr.] | IMAD [Abbr.]
Multilateral Debt Relief Initiative | MDRI [Abbr.]

aide multilatérale
multilateral aid

commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]
multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

Par la suite, des travaux devraient débuter en parallèle avec d'autres pays sur une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements destinée à servir de tribunal international pour les différends en matière d'investissements.
As a second step, work should start in parallel with other countries on a permanent multilateral investment court to serve as a global court for investment disputes.

Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.
This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.

La mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements fait partie intégrante de la stratégie de l'Union en matière de commerce et d'investissement, «Le commerce pour tous», présentée en 2015.
The establishment of a multilateral investment court is an integral part of the EU's trade and investment strategy, Trade for all, presented in 2015.

Une future juridiction multilatérale en matière d'investissements // Bruxelles, le 13 décembre 2016
A future multilateral investment court // Brussels, 13 December 2016

C'est un domaine où l'activité ne cesse de croître à l'échelle multilatérale, en particulier à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et nous pensons qu'il pourrait valoir la peine d'explorer avec nos partenaires de l'AELE des moyens de mettre dans un cadre juridique—dans un langage juridique, comme ce serait le cas dans un accord de libre-échange—certaines des choses que nous essayons de réaliser à l'échelle multilatérale en matière de facilitation du commerce.
This is an area of increasing activity multilaterally, particularly in the World Trade Organization, the WTO, and we think there could well be value in exploring with our EFTA partners ways to put into legal commitment—into a legal language, as you would have in a free trade agreement—some of the things we're trying to achieve multilaterally in trade facilitation.

Ce sont les aspects bilatéraux de ce que nous faisons, mais nous reconnaissons aussi qu'en cette ère où les contribuables ont des revenus mondiaux et où les entreprises sont multinationales, il faut une dimension multilatérale, plutôt que bilatérale, et nous travaillons à une convention multilatérale d'assistance administrative en matière fiscale.
This is what we've been doing at the bilateral level, but we also recognize that in an age characterized by global taxpayers and global multinationals, you need to move away from the bilateral to the multilateral dimension, so we've been working on developing a multilateral convention for administrative assistance in tax matters.

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

Ce comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité coordonne les consultations auprès des intéressés en matière d'insolvabilité de façon multilatérale.
This committee, BIAC, co-ordinates consultations of insolvency stakeholders on a multilateral basis.

La Commission a adopté sur communication du Commissaire Mac Sharry une proposition d'ensemble sur les objectifs à long terme de la négociation multilatérale en matière agricole.
Following the Communication of Commissioner Mac Sharry, the Commission has adopted a global proposal on the long-term objectives for the multilateral negotiations on agricultural questions.