Vertaling van "négociation en matière réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation en matière réglementaire
regulatory negotiation

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

négocier des matières premières avec des producteurs ou des utilisateurs à des fins professionnelles de ces produits
trading in commodities with producers or professional users of such products

résultat en matière réglementaire
regulatory outcome

négociante grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis | négociant grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis | négociant grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis/négociante grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis
assistant wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | trainee wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | graduate wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)
derivative markets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

Compte tenu de l'insuffisance de capital- risque, il s'agit de créer des partenariats ou de négocier des ententes de licence avec des multinationales pharmaceutiques afin de réunir les fonds nécessaires et obtenir de l'aide en matière de marketing, l'accès à des canaux de distribution et une expertise en matière réglementaire.
Considering the paucity of risk capital, the lead approach is to partner or license with mature global pharmaceutical companies for cash, marketing muscle, distribution channels and regulatory expertise.

Nos négociations s’appuieront sur la coopération qui existe déjà entre le Canada et l’UE en matière réglementaire et viseront à l’améliorer par une plus grande visibilité en faisant comprendre clairement que la coopération en matière réglementaire est une priorité du Canada et de l’Union européenne.
Our negotiations will build on existing regulatory co-operation between Canada and the EU and will seek to improve it by increasing its visibility by making it clear that regulatory co-operation is a priority between Canada and the European Union.

La Commission a informé les ministres des résultats de trois premiers cycles de négociations avec le Brésil sur un accord global relatif au transport aérien, visant à ouvrir progressivement les marchés et à renforcer la coopération en matière réglementaire.
The Commission briefed ministers on the results of the first three rounds of negotiations on a comprehensive air transport agreement with Brazil, aimed at a gradual opening of market access and enhanced regulatory cooperation.

12. est encouragé par les progrès du processus de négociation sur l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à une zone de libre-échange approfondie et complète; relève que la conclusion des négociations sur l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; met en garde contre une éventuelle remise en question des engagements convenus au cours des négociations en matière de commerce et d'énergie;
12. Encouraged by the progress in the process of negotiation on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the finalisation of negotiations on the Agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to ensure regulatory approximation with the European Union; warns against any possible backtracking on the agreed negotiation commitments in the area of trade and energy;

Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Brésil sur un accord global relatif au transport aérien; cet accord vise à ouvrir progressivement les marchés et à renforcer la coopération en matière réglementaire, y compris pour faire face aux répercussions de l'aviation sur l'environnement.
The Council authorised the Commission to open negotiations with Brazil on a comprehensive air transport agreement aimed at a gradual opening of market access and enhanced regulatory cooperation, including cooperation in tackling the environmental impact of aviation.

On demande la proposition d'initiatives législatives en cas d'échec des négociations en matière de formation, d'apprentissage tout au long de la vie, d'organisation du travail, d'ajustements, de formes nouvelles de travail, d'orientations pour les négociations et d'assurance maladie complémentaire.
Legislative instruments are called for when negotiations are not concluded in relation to training, lifelong learning, organisation of work, adjustments, new forms of work, guidelines for negotiations by social partners and supplementary sickness insurance.

La proposition de la Commission européenne souligne l'importance de la coopération en matière réglementaire et de la conclusion rapide de négociations sur des accords de reconnaissance réciproque.
The European Commission proposal emphasizes also the importance of developing regulatory cooperation and of the early completion of mutual recognition agreement negotiations.