Traduction de «matière réglementaire notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

résultat en matière réglementaire
regulatory outcome

négociation en matière réglementaire
regulatory negotiation

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

notamment en matière de politique d'importation
particularly in respect of import policy

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela nous permettra d'avoir une plus grande influence sur la coopération internationale en matière réglementaire, notamment en encourageant le recours à des normes internationales volontaires établies par les organismes internationaux de normalisation.
This will help us better influence international regulatory cooperation, for example by promoting the use of voluntary international standards drawn up by the international standardisation bodies.

Ce qui sera plus déterminant, c’est l’accès au marché pour les services et les investissements, l’ouverture des marchés publics, l’amélioration des accords sur la protection des DPI et sur l’application de cette protection, l’approvisionnement sans entraves en matières premières et en énergies et, enfin et surtout, la levée des barrières réglementaires, notamment par la promotion des normes internationales.
What will make a bigger difference is market access for services and investment, opening public procurement, better agreements on and enforcement of protection of IPR, unrestricted supply of raw materials and energy, and, not in the least, overcoming regulatory barriers including via the promotion of international standards.

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

Ces accords visent aussi à instaurer des normes élevées en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic aérien, d’infrastructures, de protection des consommateurs, des droits sociaux et de l’environnement, notamment par le dialogue et la coopération en matière réglementaire.
These agreements also aim to ensure high standards of safety, security, air traffic management, infrastructure, consumer, social, and environmental protection, notably through regulatory dialogue and cooperation.

J'aimerais en dernier lieu traiter de l'Initiative commerciale Canada-Union européenne, qui vise à faciliter les échanges par plusieurs moyens, notamment en traitant de questions de coopération en matière réglementaire.
Lastly, I would like to discuss the Canada-European Union Trade Initiative, which aims to facilitate exchanges by several means, among others by discussing matters of co-operation in the regulatory area.

La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit pertinent de l’Union, notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé de l’Union, les décisions de la Commission en matière d’aide d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres.
The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with relevant Union law including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aid, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.

appuyer de façon suivie les autorités réglementaires et les organismes d'aide technique, et renforcer le cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités en matière d'autorisations,
continuous support for regulatory bodies, technical support organisations, and the reinforcement of the regulatory framework, notably concerning licensing activities,

Dans le droit belge, les capitaineries sont responsables dans le périmètre de leurs ports respectifs de l'application de la loi et de toutes mesures réglementaires, notamment en matière d'exploitation et de police portuaires, ainsi que de la sécurité des navires à quai ou en manœuvre et de la manutention des marchandises.
Under Belgian law, the harbourmasters' offices are responsible, within their respective port areas, for enforcing the law and all regulatory measures, in particular concerning port operation and policing, as well as the safety of ships at berth and manoeuvring and the handling of goods.

Il pourrait s'agir notamment de la coopération en matière réglementaire, du commerce de produits électroniques, des services de télécommunication et des services financiers.
This could apply to areas such as regulatory cooperation, electronic commerce, telecommunications services and financial services.

En matière de réformes structurelles on peut souligner le renforcement de la libéralisation du commerce et des prix, l'élimination partielle de subventions et l'adaptation du cadre réglementaire notamment dans le domaine de l'investissement et de la concurrence.
As for structural reforms, trade and prices have been liberalized, subsidies partially eliminated and the regulatory framework adjusted, notably as regards investment and competition.