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Conseiller en matière législative
Disposition du droit des étrangers
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Quel est ta matière préféréé?
Quel est ton sujet préféré?

Traduction de «matière législative quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Quel est ta matière préféréé? [ Quel est ton sujet préféré? ]

What's Your Favourite Subject?


droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation


droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter


conseiller en matière législative

legislative consultant


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

antitrust laws


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce tableau de bord permet à toutes les parties concernées, notamment le réseau de représentants nationaux des PME, de déterminer sur quels points et par quels moyens des progrès sont accomplis au niveau de l’UE en matière de législation applicable aux PME.

This scoreboard allows all interested parties, including the network of national SME Envoys, to identify where and how progress on SME relevant legislation is being made at EU level.


Comme la plupart des Canadiens qui prennent l'avion aujourd'hui ont besoin de cette sécurité, de savoir que leur vol est sûr, il faut apporter des changements à loi et à la réglementation, et comme les citoyens voudraient que ce soit déjà chose faite et comme les affaires du gouvernement en matière législative et réglementaire ont la réputation de progresser à pas de tortue, la démocratie étant ce qu'elle est, le ministre peut-il nous dire en vertu de quels pouvoirs il pourra intervenir rapidement en matière de sécurité et ainsi exauc ...[+++]

And beyond that, given that most Canadians who are flying today need that security, knowing their ride on that plane will be safe, changes have to be made, obviously, to legislation and regulation, and given that Canadians are somewhat expecting those changes to have occurred yesterday, and given that the reputation of doing government business, legislative or regulatory, usually is at a snail's pace given the nature of democracy in this country, can the minister tell us under what authority he would be able to act in order to address quickly the issues of safety and security to meet the needs that are expected of Canadians today in a wa ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


Compte tenu des principes de la législation communautaire en matière d’accise et notamment des articles 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE, et 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE, des produits énergétiques sont-ils soumis à accise, et s’ils le sont, à quel taux, celui des carburants ou bien celui des produits énergétiques combustibles, lorsqu’il est établi que ces produits ont été livrés à un consommateur final qui possède les licences et autorisations pour la production d’énergie électrique prévu ...[+++]

Taking into account the principles of the provisions of EU law concerning excise duty, in particular Article 1(1)(a) of Directive 2008/118 and Article 14(1)(a) of Directive 2003/96, are energy products subject to excise duty and, if so, at what rate — that for motor fuel or that for energy products used for heating purposes — if it is established that the energy products concerned were supplied to an end user which possesses the appropriate authorisations and permits under national law for the production of electricity and a certificate as an end user exempt from excise duty and which received the goods directly from the authorised wareh ...[+++]


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Ce tableau de bord permet à toutes les parties concernées, notamment le réseau de représentants nationaux des PME, de déterminer sur quels points et par quels moyens des progrès sont accomplis au niveau de l’UE en matière de législation applicable aux PME.

This scoreboard allows all interested parties, including the network of national SME Envoys, to identify where and how progress on SME relevant legislation is being made at EU level.


se joint aux appels lancés pour que soit révisée la législation existante en matière d'asile, en particulier le mécanisme qui permet de déterminer quel État membre est responsable de l'examen des demandes d'asile, et appelle les institutions européennes et les États membres à continuer à œuvrer pour l'achèvement d'un régime européen commun d'asile; espère que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) fournira une aide précieuse aux États membres les plus exposés dans la gestion de l'immigration;

joins calls to review the current asylum legislation, in particular the mechanism for determining the Member State responsible for examining asylum applications, and urges the EU institutions and the Member States to continue work on the full establishment of a Common European Asylum System; expects that the European Asylum Support Office (EASO) will provide valuable support to the most exposed Member States in managing migration;


En matière législative, quel regard devrait-on porter sur ce phénomène?

As far as legislation is concerned, what should our perspective be on this phenomenon?


(39) considérant que l'ordre public et les bonnes moeurs correspondent notamment à des principes éthiques ou moraux reconnus dans un État membre, dont le respect s'impose tout particulièrement en matière de biotechnologie en raison de la portée potentielle des inventions dans ce domaine et de leur lien inhérent avec la matière vivante; que ces principes éthiques ou moraux complètent les examens juridiques normaux de la législation sur les brevets, quel que soit le domaine technique de l'invention;

(39) Whereas ordre public and morality correspond in particular to ethical or moral principles recognised in a Member State, respect for which is particularly important in the field of biotechnology in view of the potential scope of inventions in this field and their inherent relationship to living matter; whereas such ethical or moral principles supplement the standard legal examinations under patent law regardless of the technical field of the invention;


Dans certains cas, les États membres voudront toujours être compétents, quel que soit le lieu où les actes ont été commis, par exemple lorsque leur intérêt national est lésé par des atteintes portées à leurs fonctionnaires, ou en cas de violation de la législation en matière de secrets officiels/sécurité nationale.

There may be cases where Member States will always want to have jurisdiction, no matter where the relevant acts are committed, e.g. with regard to crimes against their national interest, such as attacks against their officials, or breaches of official secrets / national security legislation.


Dans certains cas, les États membres voudront toujours être compétents, quel que soit le lieu où les actes ont été commis, par exemple lorsque leur intérêt national est lésé par des atteintes portées à leurs fonctionnaires, ou en cas de violation de la législation en matière de secrets officiels/sécurité nationale.

There may be cases where Member States will always want to have jurisdiction, no matter where the relevant acts are committed, e.g. with regard to crimes against their national interest, such as attacks against their officials, or breaches of official secrets / national security legislation.


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