Vertaling van "matière législative immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

conseiller en matière législative
legislative consultant

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust
antitrust laws

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]
lobbying legislation

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l''initiative de citoyenneté", de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'"initiative de citoyenneté", de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

La rapporteure pour avis adopte une attitude plus stricte que la proposition de la Commission et suggère que, si un transporteur ne respecte pas les exigences du règlement à l'examen, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le défaut de conformité a été constaté suspende immédiatement le transport de matières radioactives par le transporteur concerné et applique les mesures coercitives prévues par le cadre juridique de cet État membre, en fonction de l'importance du défaut de conformité pour la sécurité et des antécédents du transporteur en matière de respect de la législation.
Your Rapporteur takes a stricter line than the Commission proposal and suggests that if a carrier does not comply with the requirements of this Regulation, the competent authority of the Member State where the non-compliance was discovered shall immediately suspend transport of radioactive materials by the carrier concerned and apply enforcement measures within the legal framework of that Member State, depending on the safety significance of the non-compliance and the record of compliance of the carrier.

L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.
Article 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment must be interpreted as meaning that a taxable person who has set up a pension fund in the form of a legally and fiscally separate entity, such as that at issue in the main proceedings, in order to safeguard the pension rights of his employees and former employees, is entitled to deduct the value added tax he has paid on services relating to the management and operation of that fund, provided that the existence of a direct and immediate link is apparent from all the circumstances of the transactions in question.

20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'homme et qu'elle aboutisse à une décision officielle sur leur légalité et leur compatibilité avec la législation et les droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;

(20) Il est nécessaire d'introduire, le cas échéant, une obligation pour le titulaire de l'autorisation de mettre en oeuvre un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché afin de détecter et d'identifier tout effet direct ou indirect, immédiat, retardé ou imprévu sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement résultant de l'utilisation d'additifs pour l'alimentation animale, en utilisant un cadre de traçage du produit similaire à celui qui existe déjà dans d'autres secteurs et conformément aux exigences en matière de traçabilité fixées dans la législation alimentaire.
(20) It is necessary to introduce, where appropriate, an obligation for the holder of the authorisation to implement a post-market monitoring plan in order to trace and identify any direct or indirect, immediate, delayed, or unforeseen effect resulting from the use of feed additives on human or animal health or the environment using a product tracing framework similar to that which already exists in other sectors and in line with the traceability requirements laid down in food law.

considérant que, dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il n'est pas possible de satisfaire immédiatement les exigences prévues par la législation communautaire en matière de statistiques agricoles, parce que d'importantes transformations et adaptations sont nécessaires dans ce territoire;
Whereas the requirements laid down in Community legislation on agricultural statistics cannot be fulfilled immediately in the territory of the former German Democratic Republic because extensive changes and adjustments will have to be made in that territory;

- 2 - Les travaux ont permis : - de mettre en place une cooperation interadministrative renforcee en matiere de mise en application et de controle des mesures de securite ; - de jeter les bases d'une meilleure structure de participation des consommateurs aux travaux de normalisation ; - de preparer un programme de recherche sur les accidents dans la sphere privee permettant une meilleure coordination des activites nationales en la matiere et comprenant pour la premiere fois un volet communautaire; - de degager un large accord sur l'opportunite d'elaborer au niveau communautaire une legislation-cadre portant sur la securite des produits de consommation ; - de decider l'amelioration notamment suite aux recents risques graves, par l'utilisation des produits de consommation circulant librement dans la Communaute, du systeme communautaire existant d'echange rapide d'informations sur les dangers (graves et immediats) decoulant de l'utilisation des produits de consommation ; - d'assurer la continuite de la cooperation interadmini- strative par voie d'une Conference annuelle. - - - - - -
- 2 - The work made it possible to : - reinforce interadministrative procedures regarding the enforcement and surveillance of safety measures; - lay the foundation for more effective structures for consumer participation in standardization work; - prepare a research programme on accidents in the home with a view to better coordination of national activites in this field, and for the first time to include provision for Community action; - reach broad agreement on the advisability of drawing up an outline law at Community level on consumer product safety; - and, as a result of the recent very dangerous incidents connected with the use of consumer products marketed in the Community, to improve the existing Community system for the rapid exchange of information on (serious and immediate) risks arising from the use of consumer products; - to ensure the continuity of interadministrative cooperation by holding an annual conference. - - - - - -