Traduction de «matière fiscale seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

fiscaliste | spécialiste en fiscalité | spécialiste en matière fiscale | expert en fiscalité | experte en fiscalité | expert en matière fiscale | experte en matière fiscale
tax specialist | tax expert | tax professional | tax practitioner

décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling
advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]

conseil fiscal | conseiller en matières fiscales | conseiller fiscal
tax adviser | tax consultant | tax counsel

agent de décisions en matière fiscale [ agente de décisions en matière fiscale ]
taxation rulings officer

droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale
criminal law relating to tax offences

Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]
Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]

procédure pénale en matière fiscale
criminal proceedings relating to a tax offence

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée
advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les non-membres seront représentés auprès des institutions gouvernementales ou publiques en ce qui concerne les décisions qui les touchent directement et de manière significative, notamment en matière fiscale.
There will be non-member representation on any government or public institution that makes decisions relating to matters that directly and significantly affect non-members, including taxation.

A défaut d'avancée en matière fiscale, les systèmes d'échange de permis ou de quotas seront les seuls instruments communautaires disponibles.
If no progress is made on taxation, permit or quota trading schemes will be the only Community instruments available.

H. considérant que le Conseil examine pour l'instant une série de propositions législatives importantes sur la fiscalité de l'épargne, la coopération administrative et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales; que le renforcement de la bonne gouvernance au sein de l'Union européenne dans le domaine fiscal permettra de définir les principes politiques et éthiques en vertu desquels les pays tiers seront invités à faire preuve de bonne gouvernance dans le domaine fiscal,
H. whereas the Council is currently dealing with a number of important legislative proposals on the taxation of savings, administrative cooperation and mutual assistance for the recovery of taxes; whereas strengthening good tax governance within the EU will provide a political and moral basis from which to demand good tax governance of third countries,

Des cas d'exemption étant possibles, la Commission évaluera les aides d'État en matière de recherche, de développement et d'innovation (RDI) qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la RD, à la lumière de l' « encadrement communautaire des aides d'État à la RDI ».
Since exemptions are possible, the Commission will assess state aid for research, development and innovation (RDI) that is brought to its attention, and in particular RD tax incentives, in the light of the Community framework for state aid for research, development and innovation.

La Commission a également adopté une version révisée de l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci après-dénommé «l’encadrement»)[16], à la lumière duquel elle évaluera les aides d’État en matière de RDI qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la RD.
The Commission has also adopted a new revised Community Framework for State aid for research, development and innovation ( the Framework )[16], under which the Commission will assess State aid measures for RDI notified to it, including measures in the form of RD tax incentives.

Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.
Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.

Cet objectif sera d'autant mieux réalisé que : . Le traitement des opérations intracommunautaires sera proche de celui appliqué aux opérations domestiques; . le nombre des cas dans lesquels l'entreprise doit s'informer des législations étrangères en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et est obligée de se faire enregistrer par les services fiscaux d'un autre Etat membre ou de désigner un représentant fiscal, sera réduit; . les procédures d'information et de contrôle y compris les déclarations en matière statistique, seront simples.
Achievement of this objective would be facilitated if: . the treatment of intra-Community operations were similar to the treatment of domestic operations; . there were fewer cases in which undertakings needed to have a knowledge of foreign turnover tax law and be registered for turnover tax or appoint a tax representative in another Member State; . information and supervision procedures, including statistical declarations, were kept simple.

Afin d'éviter toute discrimination avec les autres entreprises exerçant une activité transnationale, les mêmes dispositions en matière fiscale seront proposées prochainement pour l'ensemble des autres formes juridiques d'entreprises.
To avoid any discrimination between SEs and other firms carrying out transnational business, the same tax rules will shortly be proposed for all other types of firm.