Traduction de «tax ruling » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone
carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

taxe sur les émissions carboniques [ taxe sur la teneur en carbone du pétrole, du charbon et du gaz | impôt sur les émissions carboniques | taxe sur les combustibles fossiles | taxe sur les hydrocarbures | taxe sur le carbone ]
carbon tax [ fossil fuel tax | tax on the carbon content of oil, coal, and gas. ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alain Deneault, à titre personnel : Honorables sénateurs, je suis Alain Deneault, enseignant au Département de sciences politiques de l'Université de Montréal et auteur du livre Off Shore : Paradis fiscaux et souveraineté criminelle publié en 2010 au Canada chez Écosociété, en France, chez La Fabrique, et aux États-Unis chez The New Press sous le titre Tax Havens and the Rule of Global Crime.
Alain Deneault, as an individual: Honourable senators, my name is Alain Deneault, and I teach at the Department of Political Science at the University of Montreal. I am also the author of the book Off Shore: Paradis fiscaux et souveraineté criminelle, published in 2010 in Canada by Écosociété, in France by La Fabrique, and in the U.S. by The New Press under the title Tax Havens and the Rule of Global Crime.