Traduction de «matière fiscale nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

fiscaliste | spécialiste en fiscalité | spécialiste en matière fiscale | expert en fiscalité | experte en fiscalité | expert en matière fiscale | experte en matière fiscale
tax specialist | tax expert | tax professional | tax practitioner

décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling
advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]

conseil fiscal | conseiller en matières fiscales | conseiller fiscal
tax adviser | tax consultant | tax counsel

agent de décisions en matière fiscale [ agente de décisions en matière fiscale ]
taxation rulings officer

droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale
criminal law relating to tax offences

Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]
Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]

procédure pénale en matière fiscale
criminal proceedings relating to a tax offence

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée
advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vote à la majorité qualifiée en matière fiscale: «Je suis d'avis que nous devrions faire un pas décisif en direction d'une introduction du vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières».
Qualified Majority Voting for Tax: "I am strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax".

C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs,said:“We are continuing to ramp up our tax transparency agenda.

En 2015, nous avons présenté un plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’UE ainsi qu’une stratégie ambitieuse en matière de transparence fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable dans l’UE.
In 2015, we presented an Action Plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU as well as an ambitious tax transparency agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.

Nous chercherons, le cas échéant, à insérer des dispositions sur la bonne gouvernance en matière financière, fiscale et judiciaire.
We will seek to include provisions on good governance in financial, tax and judicial areas where appropriate.

Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.
Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.

Je ne vois pas la nécessité de la traduction : personne n’aurait l’idée de demander la traduction d’un renseignement permettant d’arrêter Jack l’Éventreur ; je ne vois pas pourquoi en matière fiscale, nous devrions ne pas en faire autant.
I see no need for a translation: nobody would ask for a translation of information that would permit the arrest of Jack the Ripper and I do not see why things should be different in the field of taxation.

Cet objectif est à notre portée si nous faisons preuve de lucidité dans nos choix, et je note également que les pistes ouvertes en matière fiscale peuvent constituer de puissantes incitations, à condition qu'elles n'entravent pas le développement industriel de l'Union européenne.
This is within our grasp if we demonstrate clear thinking in our choices and I also note that the options available in the field of taxation could prove to be powerful incentives, provided that they do not block the development of industry in the European Union.

Bien entendu, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre les délits douaniers et les infractions en matière de subventions et en matière fiscale aux dépens des intérêts financiers de la Communauté.
We must of course do everything within our power to fight customs offences and offences in connection with subsidies and taxation which damage the Community’s financial interests.