Vertaling van "matière fiscale l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling
advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

conseil fiscal | conseiller en matières fiscales | conseiller fiscal
tax adviser | tax consultant | tax counsel

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération en matière de recherche spatiale et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in Space Research and the Use of Outer Space for Peaceful Purposes

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union soviétique relatif à la coopération en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics concerning Co-operation in the Exploration and Use of Outer Space for Peaceful Purposes

L'Union sociale canadienne : questions relatives au partage des pouvoirs et au fédéralisme fiscal
The Canadian Social Union: Questions About the Division of Powers and Fiscal Federalism

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une assistance aux pays en développement en matière fiscale: l’Union soutient depuis longtemps les efforts menés par les pays en développement pour s’assurer des recettes nationales, passant notamment par la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises.
Assistance to developing countries on tax matters: The EU has a strong track record of supporting developing countries in securing domestic revenues, including by tackling corporate tax avoidance.

Union des marchés des capitaux: La Commission annonce de nouvelles lignes directrices en matière fiscale pour faciliter les activités des investisseurs transfrontières // Bruxelles, le 11 décembre 2017
Capital Markets Union: Commission announces new tax guidelines to make life easier for cross-border investors // Brussels, 11 December 2017

Un processus de dialogue avec les pays concernés sera mis en place pour leur permettre de réagir aux préoccupations exprimées ou d’envisager une coopération plus étroite avec l’Union en matière fiscale.
There will be a dialogue process with the countries in question, to allow them to react to any concerns raised or discuss deeper cooperation with the EU on tax matters.

Un processus de dialogue avec les pays concernés sera mis en place pour leur permettre de réagir à toute préoccupation exprimée ou d’envisager une coopération plus étroite avec l’Union en matière fiscale.
There will be a dialogue process with the countries in question, to allow them to react to any concerns raised or discuss deeper cooperation with the EU on tax matters.

Le tableau de bord ne saurait en aucun cas être considéré comme une liste initiale de l’Union, ni préjuger de la coopération d'un pays en matière fiscale.
The scoreboard should in no way be considered as initial EU list. Nor is it a pre-judgement of countries' cooperation on tax matters.

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

Un processus de dialogue avec les pays tiers concernés sera mis en place pour leur permettre de réagir aux préoccupations exprimées ou d’envisager une coopération plus étroite avec l’Union en matière fiscale.
There will be a dialogue process with the third country in question, respecting the need to avoid reputational damage, through which it can react to any concerns raised or discuss deeper cooperation with the EU on tax matters.

Ces critères communs devraient être appliqués de façon systématique par tous les États membres dans leurs relations avec des pays tiers, sous-tendre l’ensemble des politiques extérieures de l’Union en matière fiscale et servir de référence pour évaluer la conformité des pays tiers par rapport aux normes internationales.
These common criteria should be consistently applied by all Member States in their relations with third countries, should underpin all EU external policies on tax matters, and should act as the yardstick by which we can assess whether or not third countries are in line with global standards.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: un accord entre le Canada et l’Union Européenne sur la coopération douanière concernant les questions de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, signé à Bruxelles, en Belgique, le 4 mars 2013; un accord entre le Canada et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz, le 31 janvier 2013; un accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Montevideo, le 5 février 2013; et un accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Panama, le 17 mars 2013.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: an Agreement Between Canada and the European Union on Customs Cooperation with Respect to Matters Related to Supply-Chain Security, done at Brussels on March 4, 2013; an Agreement Between Canada and the Principality of Liechtenstein for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Vaduz on January 31, 2013; an Agreement Between Canada and the Oriental Republic of Uruguay for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Montevideo on February 5, 2013; and an Agreement Between Canada and the Republic of Panama for Tax Cooperation and the Exchange of Information Relating to Taxes, done at Panama City on March 17, 2013.