Traduction de «matière fiscale elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

fiscaliste | spécialiste en fiscalité | spécialiste en matière fiscale | expert en fiscalité | experte en fiscalité | expert en matière fiscale | experte en matière fiscale
tax specialist | tax expert | tax professional | tax practitioner

décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling
advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]

agent de décisions en matière fiscale [ agente de décisions en matière fiscale ]
taxation rulings officer

droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale
criminal law relating to tax offences

Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]
Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]

procédure pénale en matière fiscale
criminal proceedings relating to a tax offence

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée
advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne et ses États membres apportent également leur soutien à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et aux travaux de l’OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, incluant la communication d’informations pays par pays et l’échange de renseignements en matière fiscale, le but étant de s’assurer que les entreprises paient des impôts correspondant à leurs activités commerciales et aux bénéfices qu’elles réalisent.
The EU and its Member States also support the Addis Tax Initiative and the OECD/G20 work to address base erosion and profit shifting, including country-by-country reporting and tax information exchange, to ensure that companies pay tax appropriate to their commercial activities and profits.

Elle ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, à la responsabilité de l’État dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii) ni, par exemple, aux cas suivants:
It does not apply to revenue, customs or administrative matters, to the liability of the state for exercising state authority (acta jure imperii) or, for example, to:

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

17. salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans la lutte contre les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;
17. Welcomes the recommendation contained in the conclusions of the Council meeting of 14 May 2008 to include a clause on good governance in the tax area in trade agreements, since this constitutes the first step in the fight against fiscal measures and practices that encourage tax evasion and fraud; asks the Commission to include such a clause immediately in its negotiations on future trade agreements;

La définition des valeurs mobilières figurant dans la présente directive ne vaut qu’aux fins de celle-ci et elle n’affecte pas les diverses définitions utilisées dans les législations nationales à d’autres fins, par exemple en matière fiscale.
The definition of transferable securities included in this Directive applies only for the purposes of this Directive and does not affect the various definitions used in national legislation for other purposes such as taxation.

36. demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans cette direction; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;
36. Urges the European Union to keep the elimination of tax havens at a worldwide level on the agenda, having regard to their detrimental effects on the tax revenue of individual Member States; invites the Council and the Commission to use the leverage of EU trade power when negotiating trade and cooperation agreements with the governments of tax havens, in order to persuade them to eliminate tax provisions and practices that favour tax evasion and fraud; welcomes, as a first step, the recommendations set out in the Council conclusions following its meeting on 14 May 2008 to include in trade agreements a clause on good governance in tax matters; asks the Commission to put forward such a clause with immediate effect in its negotiations of future trade agreements;

Elle ne s’applique notamment ni aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).
It shall not extend, in particular, to revenue, customs or administrative matters or to the liability of the State for acts and omissions in the exercise of State authority (acta iure imperii).

Puisque l’UE se plaît à prétendre qu’elle n’a aucune compétence en matière fiscale, elle ne devrait donc pas interférer du tout dans les systèmes de prestations.
Since the EU likes to keep up the pretence that it has no competence for issues of taxation, it should not therefore interfere at all in the benefits system.