Traduction de «matière disciplinaire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalités prescrites en matière disciplinaire
procedure laid down in regard to disciplinary matters

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]
disciplinary discharge

droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire
disciplinary power

Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision motivée est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire par le statut.
The appointing authority shall take a reasoned decision, after completing the formalities laid down by the Staff Regulations with regard to disciplinary matters.

Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.
The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.

des systèmes d'enquête et des systèmes administratifs en matière disciplinaire».
investigative and administrative disciplinary systems’.

des systèmes d'enquête et des systèmes administratifs en matière disciplinaire.
investigative and administrative disciplinary systems'.

Qu’entend-elle faire concrètement pour que le système des écoles européennes soit soumis au principe de légalité et qu’en conséquence, il soit prévu un contrôle juridictionnel sur les décisions prises par les divers organes des écoles européennes, notamment en matière disciplinaire ou au sujet du droit d’inscription des élèves?
What practical action does the Commission intend to take to ensure that the European Schools system is consistent with the rule of law and consequently that provision is made for decisions taken by European School bodies, particularly as regards disciplinary matters and pupils' right to be enrolled, to be subject to judicial review?

Qu'entend-elle faire concrètement pour que le système des écoles européennes soit soumis au principe de légalité et qu'en conséquence, il soit prévu un contrôle juridictionnel sur les décisions prises par les divers organes des écoles européennes, notamment en matière disciplinaire ou au sujet du droit d'inscription des élèves?
What practical action does the Commission intend to take to ensure that the European Schools system is consistent with the rule of law and consequently that provision is made for decisions taken by European School bodies, particularly as regards disciplinary matters and pupils' right to be enrolled, to be subject to judicial review?

e)des systèmes d'enquête et des systèmes administratifs en matière disciplinaire.
(e)investigative and administrative disciplinary systems.

29. recommande aux États membres l'adoption de lois pénitentiaires, dans tous les États membres qui garantissent aux détenus des droits de recours en matière disciplinaire et l'exercice de leurs droits civils et politiques ainsi que la création d'organes extérieurs de contrôle et d'évaluation des établissements pénitentiaires correspondants du CPT;
29. Recommends that Member States adopt prison laws which ensure that prisoners have a right of appeal in disciplinary matters and can exercise their civil and political rights, and set up external inspection and assessment bodies for prisons with links to the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;

119. invite la Commission à ouvrir sans délai une enquête disciplinaire, dans tous les cas où cela est justifié, sur la base des manquements personnels de certains fonctionnaires de la Commission qui ont été constatés dans le rapport de la commission d'enquête en matière d'ESB et fait valoir à cet égard que le règlement disciplinaire européen prévoit une gradation de sanctions allant de l'avertissement écrit, au blâme et à la mise à l'écart du service;
119. Calls on the Commission to initiate disciplinary inquiries without delay, in all relevant cases, on the basis of the instances of personal misconduct by individual Commission officials identified in the committee of inquiry on BSE's report and points out in this connection that the disciplinary provisions contained in the Staff Regulations provide for disciplinary measures ranging from a written warning or reprimand to removal from post;