Vertaling van "matière de tva pourraient néanmoins " (Frans → Engels) :

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS) ),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS) ),

29. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des «meilleures pratiques» afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;
29. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;

30. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des "meilleures pratiques" afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;
30. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;

Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331 et MEMO/04/249).
However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331 and MEMO/04/249).

Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/1331).
However, these obligations would be greatly simplified if the Council adopts the Commission's proposal of 29 October 2004 for a One-Stop-Shop and other measures to simplify VAT obligations (see IP/04/1331).

Néanmoins, si une harmonisation poussée s'impose en matière de TVA et d'accises, dans d'autres domaines de la fiscalité, coordination ne veut pas nécessairement dire harmonisation fiscale.
But while a large measure of harmonisation is necessary in the VAT and excises fields, in other tax fields tax co-ordination does not imply tax harmonisation.

M. Scott Brison: Les États souverains seraient moins libres d'agir en matière de politique monétaire, mais pourraient néanmoins utiliser tous leurs leviers financiers.
Mr. Scott Brison: It would reduce the ability for sovereign governments to participate on the monetary policy side, but they would still have all their fiscal levers.

Néanmoins, compte tenu de la marge limitée des ressources propres (1,4% de TVA) et des besoins concurrents en matière de FEOGA- Garantie et de compensation de certains Etats membres, toutes les trois institutions pourraient utilement collaborer à la recherche d'une solution autre que la solution optimale.
Nevertheless, because of the limited margin of own resources (1,4% VAT), and the competing needs for EAGGF-Guarantee and compensation for certain Member States, all three institutions could be obliged to cooperate to find a solution other than the most satisfactory one/.- 3 - At the Council's demand, the Commission has made a thorough examination of the possibilities offered by a more "flexible" management of the structural funds.