2. demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du
marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin du statut de déchet ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières pre
mières secondaires, dans des domaines connai ...[+++]ssant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance; 2. Urges the Commission and the Member States to remove the obstacles to a functioning European market in recycling and reuse, and to stimulate such a mark
et by fostering the demand for and availability of recycled materials and by-products, through measures which should include the swift fur
ther development of stringent end-of-waste criteria and economic incentives, such as reduced VAT rates for secondary materials in areas where there is a market failure, or the promotion of innovative col
lection an ...[+++]d sorting technologies, by 2013; in this context, underlines the urgent need to fully implement all existing waste legislation and step up enforcement and monitoring;