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Traduction de «matière de réglementation devrait viser » (Français → Anglais) :

Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.

We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.


Le principe selon lequel la réglementation devrait viser à la neutralité sur le plan technologique a lui aussi recueilli un large assentiment.

One principle on which there was broad agreement was that regulation should aim to be technologically neutral.


31. estime que le plan d'action de l'Union en matière de résilience devrait viser à instaurer la cohérence des politiques pour le développement et qu'il devrait aborder des questions liées à la sécurité alimentaire et à la résilience face au changement climatique, en éliminant les pratiques non durables telles que le dumping des produits agricoles et les réglementations commercia ...[+++]

31. Is of the view that the EU Action Plan for Resilience should aim at implementing Policy Coherence for Development and address issues relating to food security and climate resilience by eliminating unsustainable practices such as the dumping of agricultural products and unfair trade rules; calls on the EU to address sustainable agriculture in a holistic manner at national and international level;


31. estime que le plan d'action de l'Union en matière de résilience devrait viser à instaurer la cohérence des politiques pour le développement et qu'il devrait aborder des questions liées à la sécurité alimentaire et à la résilience face au changement climatique, en éliminant les pratiques non durables telles que le dumping des produits agricoles et les réglementations commercia ...[+++]

31. Is of the view that the EU Action Plan for Resilience should aim at implementing Policy Coherence for Development and address issues relating to food security and climate resilience by eliminating unsustainable practices such as the dumping of agricultural products and unfair trade rules; calls on the EU to address sustainable agriculture in a holistic manner at national and international level;


La pleine application du présent règlement devrait s'effectuer selon une stratégie de transition qui devrait viser à atteindre les objectifs du présent règlement sans créer d'entraves injustifiées du type coût-avantage à la conservation des infrastructures existantes.

The full application of this Regulation should be accomplished by means of a transitional strategy designed to attain the objectives of this Regulation while not creating unjustified cost-benefit barriers to preservation of the existing infrastructure.


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]


Le présent règlement devrait viser l’ensemble des additifs alimentaires et il convient dès lors que la liste des catégories fonctionnelles soit actualisée pour tenir compte des progrès scientifiques et des évolutions technologiques.

All food additives should be covered by this Regulation, and therefore in the light of scientific progress and technological development the list of functional classes should be updated.


Le règlement devrait viser et réglementer la politique à mener en matière d'achats.

The regulation should cover and regulate the purchasing policy to be pursued.


(16) La pleine application du présent règlement devrait s'effectuer selon une stratégie de transition qui devrait viser à atteindre les objectifs du présent règlement sans créer d'entraves injustifiées du type coût-avantage à la conservation des infrastructures existantes.

(16) The full application of this Regulation should be accomplished by means of a transitional strategy designed to attain the objectives of this Regulation while not creating unjustified cost-benefit barriers to preservation of the existing infrastructure.




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matière de réglementation devrait viser ->

Date index: 2025-07-06
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