Traduction de «lequel la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Règlement sur l'ordre suivant lequel les directeurs généraux adjoints remplacent le directeur général de la Sûreté du Québec
Regulation respecting the order in accordance with which the Deputy Directors General replace the Director General of the Sûreté du Québec

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les PME peuvent mieux prospérer dans un environnement commercial dans lequel la réglementation respecte leurs besoins spécifiques tout en poursuivant ses objectifs fondamentaux.
SMEs can thrive best in a business environment in which regulation respects the specific needs of SME while pursuing its policy objectives.

Le principe selon lequel la réglementation devrait viser à la neutralité sur le plan technologique a lui aussi recueilli un large assentiment.
One principle on which there was broad agreement was that regulation should aim to be technologically neutral.

Il ressort des informations communiquées par le demandeur que l’autorisation sans restriction de l’utilisation de la substance active en tant qu’herbicide n’engendre aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans le règlement d’exécution (UE) no 788/2011 et dans le rapport de réexamen de la Commission sur lequel ce règlement repose.
It has appeared from the information submitted by the applicant that allowing uses as a herbicide to be authorised without restriction does not cause any risks in addition to those already taken into account in Implementing Regulation (EU) No 788/2011 and in the Commission review report on which that Implementing Regulation was based.

La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 163 des actes délégués qui précisent le délai, mentionné à l’article 74 quater, paragraphe 1, dans lequel le règlement d'usage de la marque européenne de certification doit être présenté à l'Agence et le contenu de ce règlement, tel que prévu à l’article 74 quater, paragraphe 2».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163 specifying the period referred to in Article 74c(1) for submitting the regulations governing use of the European certification mark to the Agency and the content of those regulations as set out in Article 74c(2)'.

La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 163 des actes délégués qui précisent le délai, mentionné à l’article 67, paragraphe 1, dans lequel le règlement d'usage de la marque européenne collective doit être présenté à l'Agence et le contenu de ce règlement, tel que prévu à l’article 67, paragraphe 2».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163 specifying the period referred to in Article 67(1) for submitting the regulations governing use of the European collective mark to the Agency and the content of those regulations as set out in Article 67(2)'.

3. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne déposent pas d'instruments financiers détenus au nom de clients auprès d'un tiers dans un pays tiers dans lequel aucune réglementation ne régit la détention et la garde d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne, à moins que l'une des conditions suivantes soit remplie:
3. Member States shall ensure that investment firms do not deposit financial instruments held on behalf of clients with a third party in a third country that does not regulate the holding and safekeeping of financial instruments for the account of another person unless one of the following conditions is met:

La réglementation technique des produits est, de loin, le domaine dans lequel la réglementation communautaire joue le rôle le plus important.
Technical rules on products is the field in which Community regulations play by far the most important role.

(1) Le contexte dans lequel le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(5) a été arrêté ayant considérablement évolué, notamment à la suite de l'encadrement du budget par les perspectives financières et de l'évolution institutionnelle, ainsi que des élargissements successifs, ledit règlement a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles.
(1) Since times have changed considerably since the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(5) was adopted, in particular as a result of a financial perspective forming a framework for the development of the budget, developments in the institutional structure and a series of enlargements, that Financial Regulation has been substantially amended several times.