Traduction de «matière de neutralité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

neutralité d'Internet | neutralité du réseau Internet | neutralité du Net | neutralité du réseau | neutralité des réseaux
Net neutrality | Internet neutrality | network neutrality

neutralité en matière de concurrence
competitive neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
fiscal neutrality | tax neutrality

neutralité | principe de neutralité
principle of neutrality

neutralité de l'impôt | neutralité fiscale
equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality

neutralité permanente [ neutralité perpétuelle ]
perpetual neutrality [ permanent neutrality ]

neutralité du Net [ neutralité du réseau Internet ]
Net neutrality

protection de la neutralité (1) | maintien de la neutralité (2)
protection of neutrality

neutralité de genre
gender neutrality

neutralité de l'internet
net neutrality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la fin des frais d’itinérance en juin 2017 (« roaming ») : l'utilisation d'un téléphone mobile lors de déplacements dans l'UE sera facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans le pays d'origine, sans frais supplémentaires. des règles strictes en matière de neutralité de l’internet, qui protégeront le droit de chaque Européen à accéder à des contenus sur la Toile sans discrimination.
The end of roaming charges in June 2017. When travelling in the EU, mobile phone users will pay the same price as at home, with no extra charges. Strong net neutrality rules protecting the right of every European to access Internet content, without discrimination.

Le problème le plus ennuyeux en matière de neutralité du Net et de droits de reproduction est le blocage des vidéos.
Video blocks are the most annoying net neutrality / copyright issue

4. invite la Commission à garantir la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union en matière de communications et à étudier, dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de l'enquête de l'ORECE, si d'autres mesures réglementaires sont nécessaires afin de garantir la liberté d'expression, le libre accès à l'information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l'innovation, et de proposer des avantages étendus aux citoyens, entreprises et administrations publiques dans leur utilisation d'Internet; souligne que toute mesure réglementaire européenne en matière de neutralité d'Internet devrait faire l'objet d'une analyse d'incidence;
4. Asks the Commission to ensure the consistent application and enforcement of the existing EU ‘Telecoms’ regulatory framework for communications and to assess, within six months of publication of the findings of BEREC's investigation, whether further regulatory measures are needed in order to ensure freedom of expression, freedom of access to information, freedom of choice for consumers, and media pluralism, to achieve effective competition and innovation, and to facilitate wide-ranging benefits in terms of citizens‘, businesses’ and public administration uses of the internet; emphasises that any European regulatory proposal in the area of net neutrality should be subject to an impact assessment;

9. souligne que toute solution proposée pour assurer la neutralité d'Internet ne peut être efficace qu'au travers d'une approche européenne cohérente; demande par conséquent à la Commission de suivre de près l'adoption de toutes les règlementations nationales en matière de neutralité d'Internet, en termes d'incidences sur les marchés nationaux respectifs ainsi que sur le marché interne; estime que toutes les parties prenantes tireraient un avantage à ce que la Commission propose des orientations à l'échelle de l'Union, en particulier en ce qui concerne le marché des communications mobiles, afin que les dispositions du paquet de réforme des télécommunications soient appliquées et mises en œuvre de manière appropriée et cohérente;
9. Emphasises that any solution proposed on the issue of net neutrality can be effective only through a consistent European approach; therefore asks the Commission to follow closely the adoption of any national regulations related to net neutrality, in terms of their effects on the respective national markets as well as the internal market; considers it would benefit all stakeholders if the Commission were to provide EU-wide guidelines, including with regard to the mobile market, to ensure that the provisions of the ‘Telecoms’ package on net neutrality are properly and consistently applied and enforced;

12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;
12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;

8. demande à la Commission, aux États membres et à l'ORECE de garantir la cohérence de l'approche en matière de neutralité d'Internet et la mise en œuvre effective du paquet de réformes des télécommunications de l'UE;
8. Calls on the Commission, the Member States and BEREC to ensure consistency in the approach to net neutrality and effective implementation of the EU ‘Telecoms’ regulatory framework;

Au nombre des mesures prises pour assurer le succès de la réforme du cadre réglementaire des télécommunications de l’UE en 2009, (voir MEMO/09/568), la Commission a également pris l’engagement politique d’exercer un contrôle rigoureux de la neutralité et du caractère ouvert de l’internet et de rendre compte de la situation en la matière au Parlement européen et au Conseil des ministres.
As one of the prerequisites for the successful conclusion of the 2009 EU telecoms reform package (see MEMO/09/568), the Commission gave a commitment to scrutinise closely the open and neutral nature of the internet and to report on the state of play to the European Parliament and the Council of Ministers.

Cela nous permettra, je l'espère, de mener un débat sur les problèmes réels entourant le traité de Nice et, comme l'ont dit mes collègues, cela nous gagnera le cœur et l'esprit des citoyens irlandais grâce aux deux déclarations qui ont été annexées aux conclusions de Séville et qui affirment que la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ne portera pas préjudice à la position irlandaise traditionnelle en matière de neutralité militaire.
This will hopefully allow us a debate on the real issues surrounding the Treaty of Nice and, as colleagues have said, win the hearts and minds of the Irish people through the two declarations which were annexed to the Seville conclusions, stating that EU common foreign and security policy will not prejudice Ireland's traditional stance of military neutrality.

Le principe de la neutralité fiscale s'oppose à ce que des artistes individuels ne soient pas traités comme les groupes culturels en matière d'exonération de TVA
The principle of fiscal neutrality requires that individual performers should not be treated differently from cultural groups in respect of exemption from vat

Il ne faudrait pas que des conceptions erronées en matière de neutralité aient pour effet que l'on continue à raisonner en termes de blocs. Pour M. Bangemann, l'Unité allemande constitue un pas important dans la voie d'un rapprochement européen entre l'Est et l'Ouest.
Mr Bangemann judged German unity to be an important step in the process of rapprochement between East and West.