Vertaling van "neutralité en matière de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

neutralité en matière de concurrence
competitive neutrality

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence
competition concerns

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

avantage concurrentiel [ avantage compétitif | avantage sur le plan de la concurrence | avantage en matière de concurrence | avantage sur les concurrents ]
competitive advantage [ competitive edge ]

autorité en matière de concurrence
competition authority

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel
agreement affecting competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient envisager des incitations fiscales pour les abonnés, en conformité avec les règles en matière de concurrence et de neutralité technologique.
Fiscal incentives for subscribers should be explored by Member States, in compliance with competition rules and technological neutrality.

Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.
The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.

M. Milos Barutciski: Dans le passé—et je veux dire il y a pas mal de temps—nous nous sommes comportés un peu comme cela, mais pas tellement dans la rédaction de la loi, l'ancienne Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, qui conservait une certaine neutralité en matière de concurrence, plutôt que de désigner des gagnants et des perdants.
Mr. Milos Barutciski: We have been in the past—and I mean quite a while ago—a little bit that way, but less in the drafting of our legislation, the old Combines Investigation Act, which on its face was pretty neutral in terms of supporting the process of competition, rather than picking winners and losers.

Grâce à une acquisition de technologie et à une série de règlements amiables en matière de brevet conclus avec des concurrents fabricants de génériques, Servier a mis en œuvre une stratégie visant à exclure ses concurrents et à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques meilleur marché, au détriment des budgets publics et des patients, et en violation des règles de l’UE en matière de concurrence.
Through a technology acquisition and a series of patent settlements with generic rivals, Servier implemented a strategy to exclude competitors and delay the entry of cheaper generic medicines to the detriment of public budgets and patients in breach of EU antitrust rules.

Le programme proposé prévoit également que la gestion du spectre repose sur des principes tels que l'efficacité et la flexibilité, la neutralité en matière de technologie et de services et la concurrence.
The proposed programme also foresees that spectrum should be managed on the basis of principles including spectrum efficiency and flexibility, technology and service neutrality and competition.

Pour tirer profit des avantages d’un marché mobile unique, faciliter le développement de services mobiles paneuropéens et permettre des économies d’échelle, les propositions de réforme du spectre radioélectrique visent à renforcer encore le marché du spectre dans l’UE et à promouvoir la neutralité en matière de services et de technologies.
To reap the benefits of a single mobile market, facilitating the emergence of pan-European mobile services and the exploitation of economies of scale, the spectrum reform proposals promote more trading of spectrum within the EU as well as service and technological neutrality.

Elle devrait assurer un équilibre adéquat entre une réglementation ex ante et une intervention a posteriori des autorités compétentes en matière de concurrence afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière de concurrence.
It should ensure an appropriate balance between ex ante legislation and ex post intervention of the competition authorities to enforce competition rules.

L'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel et de l'électricité est encadrée par des règles en matière d'accès aux ressources et aux réseaux de transport, des règles en matière de concurrence ainsi que de transparence, qui doivent notamment protéger les pays de l'Union européenne d'une situation de défaillance dans leur approvisionnement interne.
The process of opening up the market in natural gas and electricity to competition is governed by rules relating to access to resources and transport networks, competition and transparency which should protect the countries of the European Union against disruption of their internal supplies.

de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des activités anticoncurrentielles auxquelles les règles de concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de remédier ; et d’établir des procédures de coopération visant à une application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie, et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
help ensure that trade and investment flows between the Parties and competition and consumer welfare within the territories of the Parties are not impeded by anticompetitive activities for which the competition laws of one or both Parties can provide a remedy, and establish cooperative ("positive comity") procedures to achieve the most effective and efficient enforcement of competition law, whereby the competition authorities of each Party will normally avoid allocating enforcement resources to dealing with anticompetitive activities that occur principally in and are directed principally towards the other Party’s territory, where the competition authorities of the other Party are able and prepared to examine and take effective sanctions under their law to deal with those activities.

Les problèmes que nous avons connus au Canada relativement à notre politique en matière de concurrence tiennent en partie au fait que nous ne nous entendons pas sur le sens à donner au terme «concurrence», et, tant que nous n'arriverons pas à mieux nous entendre sur le sens exact à donner à ce terme quand nous parlons de politique en matière de concurrence, nous ne pourrons manifestement pas avancer vers la réalisation d'objectifs concrets.
One of the problems we in Canada have had with competition policy over the decades has been the fact that competition means too many different things to too many different people, and until we get a more common understanding of just precisely what is it we're talking about in competition policy, then we're clearly not going to achieve any sound objective.