Traduction de «matière de divulgation vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

exigences de divulgation [ exigences en matière de divulgation ]
disclosure requirements

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés
Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du suivi de la communication sur le financement participatif[11], la Commission rassemble actuellement des informations sur les approches du secteur en matière de divulgation des informations et sur les approches des États membres en matière de réglementation.
As a follow-up to the Communication on Crowdfunding[11], the Commission is gathering information on industry approaches to information disclosure and Member State approaches to regulation.

Ceci vient du fait que pour les sociétés cotées, tant les investisseurs que les autorités de surveillance recherchent la transparence et une meilleure comparabilité des états financiers, ainsi que des règles plus contraignantes en matière de divulgation d'informations.
This is because transparency, comparable financial reporting and more demanding disclosure requirements for listed companies are being sought by both investors and supervisors.

La représentation de leurs intérêts ne peut pas être mise sur le même pied que les activités de lobbying; simplification des exigences en matière de divulgation des données: le nouvel accord révise les exigences en matière de divulgation des données afin de trouver un meilleur équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de réduire la charge administrative de la mise en conformité.
Representation of their interests cannot be equated with lobbying activities. Simplified data disclosure requirements: The new Agreement revises the data disclosure requirements to strike a more appropriate balance between the need for transparency and the need to reduce the administrative burden of compliance.

Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.
The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.

Par ailleurs, la BEI se tient constamment informée des obligations légales et réglementaires applicables aux marchés internationaux des capitaux en matière de divulgation des informations et surveille leur incidence sur sa politique de divulgation.
In addition, the EIB constantly reviews legal and regulatory disclosure requirements applicable to the international capital markets and their impact on its Public Disclosure Policy.

La Banque maintient des contacts étroits avec d'autres institutions et organismes européens et internationaux afin de surveiller l'évolution des politiques et des pratiques en matière de divulgation, et d'échanger des points de vue sur le sujet.
The Bank maintains close contacts with other EU and international institutions and bodies to monitor and exchange views on new developments in disclosure policies and practices.

Ses obligations et ses limites en matière de divulgation d'information varient en fonction des régimes juridiques et réglementaires des marchés où les titres de la Banque sont proposés.
Its disclosure requirements and limitations vary depending on the legal and regulatory regimes of markets where the Bank's securities are offered.

La présente directive fixe, en effet, des règles strictes en matière de divulgation des informations.
This Directive does in fact impose strict rules on the disclosure of information.