Vertaling van "matière de divulgation vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

exigences de divulgation [ exigences en matière de divulgation ]
disclosure requirements

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés
Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage,les tâches visées à l'article 6
coordinator for safety and health matters at the project execution stage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière analogue, la réglementation des marchés boursiers à laquelle on s'intéresse d'un peu plus près depuis les cinq dernières années en matière de divulgation vise surtout à aider les administrateurs publics dans leur travail, et très peu les investisseurs.
Similarly in the securities market regulations, which have been given quite a bit of attention over the last five years or so, the provisions on information disclosure are primarily aimed at empowering state regulators, and they have very little to do with providing information to private market actors.

(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.
(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .

Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander à leurs actionnaires de déroger à l'obligation de divulgation, visée au premier alinéa, pour ce qui concerne les types clairement définis de transactions récurrentes avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'octroi de la dérogation.
Member States may provide that companies can request their shareholders to exempt them from the disclosure requirement of subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after granting the exemption.

La loi n'impose à l'institution divulgatrice aucun devoir de divulguer en identifiant l'objet précis visé, et la Commissaire a donc un problème en ce qui concerne les exigences en matière de divulgation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The act doesn't impose any duty to disclose on the disclosing institution to identify the precise purpose, so she has a problem with the Privacy Act requirements in terms of the disclosure.

Certains ont soutenu que cette brèche a été effectivement fermée, parce que les dons prélevés à même ces fonds pour financer les campagnes électorales sont visés par les exigences en matière de divulgation, mais les fonds pourraient encore servir à des fins personnelles, par exemple pour des vacances ou la retraite, et l'on peut soutenir que cet argent pourrait donc servir à financer des activités dans le cadre des campagnes de financement et d'autres dépenses indirectement liées à la campagne.
Some have argued that this loophole has been closed, because donations from these funds to election campaigns are subject to disclosure requirements, but funds could still be used for personal purposes, such as vacations and retirement, and arguably could pay for fundraisers and other expenses indirectly relating to the campaign.

La Commission peut estimer, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2 , qu'un pays tiers garantit, en raison de sa législation ou de pratiques et procédures fondées sur les normes internationales fixées par les organisations internationales des commissions de valeurs, et notamment celles de l'OICV en matière de divulgation, l'équivalence globale du prospectus établi sur son territoire avec le prospectus visé par la présente directive.
The Commission may decide, in accordance with the procedure referred to in Article 21(2), that a third country ensures the broad equivalence of prospectuses drawn up in that country with this Directive, by reason of its domestic law or of practices or procedures based on international standards set out by international securities commission organisations, including the IOSCO disclosure standards.

La Commission peut estimer, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, qu'un pays tiers garantit, en raison de sa législation ou de pratiques et procédures fondées sur les normes internationales, et notamment celles de l'OICV en matière de divulgation, l'équivalence globale du prospectus établi sur son territoire avec le prospectus visé par la présente directive.
The Commission may decide, in accordance with the procedure referred to in Article 22 (2), that a third country ensures the broad equivalence of prospectuses drawn up in that country with this Directive, by reason of its domestic law, or of practices or procedures based on international standards set out by international securities commission organisations, including the IOSCO disclosure standards.

- (DE) Monsieur le Président, le point délicat du présent texte est bien entendu l'équilibre à trouver entre l'obligation légale de secret professionnel, d'une part, et la formulation d'exigences en matière de divulgation afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d'autre part.
– (DE) Mr President, the thorny problem in the text before us is, of course, the balance between the legally recognised obligation of professional secrecy, on the one hand, and, on the other, the duty to pass information which assists the fight against money laundering to the appropriate authorities.

La loi idéale en matière de divulgation devrait définir la nature et l'étendue des activités qui y sont visées et préciser la gravité des fautes à divulguer.
Ideal whistleblowing legislation should define the nature and limits of the activity that would be protected by such legislation specifying the gravity of wrongdoing to be exposed.

M. Richard Mosley: Il vise à préciser que le certificat dont il est question à l'article proposé 38.13 ne serait délivré qu'après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, d'une ordonnance ou d'une décision en matière de divulgation à l'égard des renseignements qui doivent faire l'objet du certificat.
Mr. Richard Mosley: This would clarify that the certificate in proposed section 38.13 would only be issued after an order or decision that would result in the disclosure of the information subject to the certificate has been made under this or any other act of Parliament.