Traduction de «matière de conflits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accompagnement en situation de conflits [ conseil sur les conflits | coaching en matière de conflits ]
conflict coaching

système d'alerte précoce de l'UE en matière de conflits
EU Conflict Early Warning System | EWS [Abbr.]

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)
Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

compétence en matière de conflits
conflict competence [ conflict competency ]

procédure en matière de conflit
interference procedure

Convention sur les conflits de competence en matière répressive
Convention on conflicts of competence in penal matters

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. regrette que l'Agence n'ait pas adopté une politique claire, globale et objective pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. fait observer que même si l'Agence n'a pas encore signé l'accord de siège, cela ne l'empêche pas d'adopter des règles, normes et lignes directrices internes qui arrêtent les définitions, principes et exigences essentielles d'une politique en matière de conflits d'intérêts; demande instamment à l'Agence, en outre, de prendre des mesures concrètes pour résoudre et gérer les situations de conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter ces mesures avant la fin septembre 2015 et à informer l'autorité de décharge sur les résultats concrets de sa politique en matière de conflits d'intérêts;
10. Regrets that the Agency did not adopt a clear, comprehensive and objective policy for the prevention and management of conflicts of interests; acknowledges that even though the Agency has not yet signed its headquarters agreement, this does not prevent it from adopting internal laws, codes and guidelines that state the necessary definitions, principles and essential requirements for a policy on conflicts of interests; urges the Agency, in addition, to take concrete steps in order to resolve and manage cases concerning conflicts of interests; calls on the Agency to adopt those measures until the end of September 2015 and to inform the discharge authority on the concrete outcome of its conflicts of interests policy;

10. regrette que l'Agence n'ait pas adopté une politique claire, globale et objective pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. fait observer que même si l'Agence n'a pas encore signé l'accord de siège, cela ne l'empêche pas d'adopter des règles, normes et lignes directrices internes qui arrêtent les définitions, principes et exigences essentielles d'une politique en matière de conflits d'intérêts; demande instamment à l'Agence, en outre, de prendre des mesures concrètes pour résoudre et gérer les situations de conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter les mesures susmentionnées avant la fin septembre 2015 et à informer l'autorité de décharge sur les résultats concrets de sa politique en matière de conflits d'intérêts;
10. Regrets that the Agency did not adopt a clear, comprehensive and objective policy for the prevention and management of conflicts of interests; acknowledges that even though the Agency has not yet signed the headquarters agreement, this does not prevent it from adopting internal laws, codes and guidelines that state the necessary definitions, principles and essential requirements for a policy on conflicts of interests; urges the Agency, in addition, to take concrete steps in order to resolve and manage cases concerning conflicts of interests; calls upon the Agency to adopt the abovementioned measures until the end of September 2015 and to inform the discharge authority about the concrete outcome of the conflict of interests policy;

11. prend acte du fait que l'Office n'a pas prévu de revoir sa politique en vigueur en matière de conflits d'intérêts et qu'il estime que toutes les mesures qui concernent les conflits d'intérêts sont conformes aux lignes directrices de la Commission de décembre 2013 sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; reconnaît que l'Office entend sensibiliser à sa politique en matière de conflits d'intérêts, ainsi qu’à celle de son conseil des régulateurs, et qu’il suivra attentivement toutes les évolutions notables dans ce domaine;
11. Takes note that the Office has not planned a review of its conflicts of interest policy in place, and that it considers all relevant policies on conflicts of interest as being in line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interest in EU Decentralised Agencies from December 2013; acknowledges that the Office aims at raising awareness of its policy on conflicts of interest, as well as that of its Board, and that it will closely follow-up all relevant changes in this field;

11. prend acte du fait que l'Office n'a pas prévu de revoir sa politique en vigueur en matière de conflits d'intérêts et qu'il estime que toutes les mesures qui concernent les conflits d'intérêts sont conformes aux lignes directrices de la Commission de décembre 2013 sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; reconnaît que l'Office entend mettre en évidence sa politique en matière de conflits d'intérêts, ainsi que celle de son conseil des régulateurs, et suivre attentivement toutes les évolutions notables dans ce domaine;
11. Takes note that the Office has not planned a review of its conflicts of interest policy in place, and that it considers all relevant policies on conflicts of interest as being in line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interest in EU Decentralised Agencies from December 2013; acknowledges that the Office aims at raising awareness of its policy on conflicts of interest, as well as that of its Board, and that it will closely follow-up all relevant changes in this field;

Le Comité recommande que Santé Canada s’assure de la pleine conformité à ses directives en matière de conflits d’intérêts. En cas d’apparence de conflits d’intérêts, Santé Canada devrait déclarer publiquement pourquoi il accepte la nomination de personnes à l’égard desquelles il y a apparence de conflit (page 10).
The Committee recommends that Health Canada ensure full adherence to its conflict of interest guidelines and, in cases of perceived conflict of interest, publicly declare its reasons for accepting the appointment of any individuals for whom a conflict is perceived (page 10).

le Comité recommande que Santé Canada s’assure de la pleine conformité à ses directives en matière de conflits d’intérêts. En cas d’apparence de conflits d’intérêts, Santé Canada devrait déclarer publiquement pourquoi il accepte la nomination de personnes à l’égard desquelles il y a apparence de conflit.
the Committee recommends that Health Canada ensure full adherence to its conflict of interest guidelines and, in cases of perceived conflict of interest, publicly declare its reasons for accepting the appointment of any individuals for whom a conflict is perceived.

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?
(Return tabled) Question No. 945 Mr. Sean Casey: With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business: (a) are government Ministers, while on official duty either in Canada or abroad, excluding while in their own residences, required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who, while on official duty, forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation while on official government business?

l’établissement de politiques et de procédures en matière de conflit d’intérêts qui permettent de garantir que les autorités nationales chargées de réaliser les tâches externalisées gèrent les situations de conflit d’intérêts en fonction de normes comparables (à l’AESA et à l’EMA);
(ii) establishing conflict of interest policies and procedures which would ensure that conflict of interest situations are managed to a comparable standard by national authorities performing outsourced tasks (EASA and EMA);

La discussion a porté sur les sujets suivants: la mise au point d'indicateurs en matière de conflits, le lien entre diamants et conflits armés, les aspects économiques de la prévention des conflits, y compris la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que le rôle de la société civile, des femmes et des médias dans la prévention des conflits violents.
The discussion covered the areas of: the development of conflict indicators; the link between diamonds and armed conflict; the economic aspects of conflict prevention, including Corporate Social Responsibility; and the roles of civil society; women; and the media in preventing violent conflicts.