Vertaling van "compétence en matière de conflits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière de conflits
conflict competence [ conflict competency ]

Convention sur les conflits de competence en matière répressive
Convention on conflicts of competence in penal matters

milieu compétent en gestion des conflits [ environnement compétent en gestion des conflits ]
conflict-competent environment

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel
appellate jurisdiction

système d'alerte précoce de l'UE en matière de conflits
EU Conflict Early Warning System | EWS [Abbr.]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

évaluer ses compétences en matière de coaching artistique
assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems

Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.
A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.

la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.
the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws and of jurisdiction.

10. invite l'Union européenne et les pays ACP à promouvoir la participation des citoyens, en particulier des femmes, aux projets de développement, car aucun progrès ne peut être réalisé sans l'implication de la société; reconnaît aux femmes leurs compétences en matière de résolution des problèmes et de règlement des conflits, prie instamment la Commission et l'APP de renforcer la participation des femmes aux task forces et aux groupes de travail, et souligne ce qu'a de précieux la contribution du Forum des femmes dans ce domaine;
10. Calls on the EU and the ACP countries to encourage citizens, and particularly women, to participate in development issues, since the involvement of society is vital if progress is to be made; acknowledges the problem-solving and conflict-resolution skills of women, and urges the Commission and the JPA to include more women in task forces and working groups, and highlights the valuable contribution of the Women’s Forum in this regard;

(16 quinquies) L'obligation prévue par la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles en matière de conflit de compétence, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
(16d) The obligation contained in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict of jurisdiction, including on the exchange of information, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.

Conformément à l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces mesures peuvent comprendre des mesures visant à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.
In accordance with point (c) of Article 81(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, such measures may include measures aimed at ensuring the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws and of jurisdiction.

(2) Conformément à l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité, ces mesures peuvent viser, entre autres, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.
(2) In accordance with point (c) of Article 81(2) of the Treaty, such measures may include measures aimed at ensuring the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws and of jurisdiction.

Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé lors du Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, appelle les États membres à envisager de légiférer en matière de conflits de compétence, afin d’accroître l’efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, de manière à mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
The Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union, which was approved by the European Council at its meeting on 4 and 5 November 2004, requires Member States to consider legislation on conflicts of jurisdiction, with a view to increasing the efficiency of prosecutions while guaranteeing the proper administration of justice, so as to complete the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.

Conformément à l’article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.
In accordance with Article 65(b) of the Treaty, these measures must aim, inter alia, to promote the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

G. considérant que l'harmonisation du droit substantiel des successions et testaments dans les États membres n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne, alors que, en vertu de l'article 65, point b), du traité CE, l'adoption de mesures visant à "favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence" relève des compétences de la Communauté,
G. whereas, while the harmonisation of the Member States" substantive law on succession and wills falls outside the scope of the European Community's competence, the Community is competent, under point (b) of Article 65 of the EC Treaty, to adopt measures "promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction",

G. considérant que l'harmonisation du droit substantiel des successions et testaments dans les États membres n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne, alors que, en vertu de l'article 65, point b), du traité CE, l'adoption de mesures visant à "favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence" relève de ses compétences,
G. whereas, while the harmonisation of the Member States’ substantive law on succession and wills falls outside the scope of the European Community’s competence, the Community is competent, under Article 65(b) of the EC Treaty, to adopt measures ‘promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction’,