Traduction de «communes en matière de compétence devraient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses

aptitude à la communication | compétences en matière de communication
communication skills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles communes en matière de compétence devraient donc s’appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.
Accordingly, common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in a Member State.

Les règles communes en matière de compétence devraient, en principe, s’appliquer lorsque le défendeur est domicilié dans un pays membre de l’UE.
Common rules of jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in an EU country.

(19) Les fournisseurs de services de communications électroniques, y compris les opérateurs de réseau mobile ou les consortiums réunissant de tels opérateurs, devraient être en mesure d'organiser collectivement la couverture efficiente et abordable d'une grande partie du territoire de l’Union dans l'intérêt à long terme des utilisateurs finaux, et devraient donc utiliser le spectre radioélectrique dans plusieurs États membres selon des conditions, procédures, coûts, calendrier, durée dans les bandes harmonisées identiques, et au moyen de formules complémentaires en matière de radiofréquences, telles que la combinaison de bandes basses et hautes pour couvrir des zones densément et moins densément peuplées.
(19) Electronic communications services providers, including mobile operators or consortia of such operators, should be able to collectively organise the efficient and affordable coverage of a vast part of the Union's territory to the long-term benefit of end users, and therefore use radio spectrum across several Member States with similar conditions, procedures, costs, timing, duration in harmonised bands, and with complementary radio spectrum packages, such as a combination of lower and higher frequencies for coverage of densely and less densely populated areas.

Toutefois, ces règles ne sont pas entièrement mises à jour pour pouvoir tenir compte de l'évolution des normes internationales en la matière et elles devraient donc être modifiées de façon à permettre cette mise à jour.
However, those rules are not fully updated to take account of developments in relevant international standards and should therefore be modified to allow for such updating.

La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un État tiers.
The range of different conflict-of-law and jurisdiction rules gives rise to a number of problems, particularly as regards international couples *. The problems are particularly acute when the spouses have no common habitual residence or nationality or, if they are of the same nationality, live in a Member State of which they are not nationals or in a third country. In the latter case, they risk finding themselves in a situation where no court within the European Union or elsewhere is competent to divorce them.

Les règles communes en matière de compétence doivent donc s'appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un de ces États membres.
Accordingly common rules on jurisdiction should, in principle, apply when the defendant is domiciled in one of those Member States.