Vertaling van "matière de compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison
European Code of Conduct for clearing and settlement

prescription en matière de compensation
offset requirement

Mécanisme international de compensation en matière de main-d'oeuvre
International Labour Compensatory Facility

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

Service international de compensation en matière de main-d'œuvre
International Labour Compensatory Facility

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive couvre l'harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts, la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques, les avantages et les coûts liés à l'instauration éventuelle d'un système de garantie des dépôts à l'échelle de l'Union, l'impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l'efficacité du système, et l'harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This Directive encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of DGSs, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide DGS, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

66. demande que le traitement du risque de crédit de contrepartie soit proportionné au risque et que les exigences de fonds propres soient plus élevées pour les transactions ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale que pour les transactions effectuées via une contrepartie centrale, dès lors que cette dernière satisfait à des exigences élevées qui devront être définies par la législation européenne eu égard aux normes adoptées au niveau international, et ce en tenant dûment compte des coûts que pourrait induire, pour les entreprises, l'utilisation de produits dérivés afin de couvrir leurs activités commerciales; demande que les normes les plus strictes soient promues en matière de compensation bilatérale;
66. Calls for counterparty credit risk treatment to be risk-proportionate and for capital charges to be higher for non-centrally cleared transactions than for transactions through a central counterparty (CCP), provided that such CCPs meet high-level requirements to be defined in European legislation while taking into account standards agreed at international level, with due regard for the potential costs for the corporate sector of using derivatives to hedge its commercial activities; calls for the highest standards to be incentivised in the case of bilateral clearing;

64. demande que le traitement du risque de crédit de contrepartie soit proportionné au risque et que les exigences de fonds propres soient plus élevées pour les transactions ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale que pour les transactions effectuées via une contrepartie centrale, dès lors que cette dernière satisfait à des exigences élevées qui devront être définies par la législation européenne eu égard aux normes adoptées au niveau international, et ce en tenant dûment compte des coûts que pourrait induire, pour les entreprises, l'utilisation de produits dérivés afin de couvrir leurs activités commerciales; demande que les normes les plus strictes soient promues en matière de compensation bilatérale;
64. Calls for counterparty credit risk treatment to be risk-proportionate and for capital charges to be higher for non-centrally cleared transactions than for transactions through a central counterparty (CCP), provided that such CCPs meet high-level requirements to be defined in European legislation while taking into account standards agreed at international level, with due regard for the potential costs for the corporate sector of using derivatives to hedge its commercial activities; calls for the highest standards to be incentivised in the case of bilateral clearing;

2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits».
2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with the Annex and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights”.

La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

La Commission est disposée à examiner ces suggestions, mais elle estime qu’une modification de la DCGF ne constituerait pas un moyen approprié d’améliorer le cadre législatif européen général en matière de compensation, parce que cette directive traite essentiellement des contrats de garantie financière et ne s’intéresse à la compensation que de manière périphérique, en tant que moyen d’obtenir l’exécution d’un tel contrat.
The Commission is open to considering such suggestions, but as this Directive deals primarily with financial collateral and only peripherally with netting as a method to enforce collateral arrangements, it considers an amendment of the Directive would not be appropriate to improve the general EU framework for netting.

la politique et les processus appliqués en matière de compensation, au bilan et hors bilan, ainsi que la mesure dans laquelle l'entité recourt à cette compensation;
the policies and processes for, and an indication of the extent to which the entity makes use of, on- and off-balance sheet netting;

* aident la Commission à appliquer le nouveau cadre juridique, notamment en définissant clairement les obligations de service public et en appliquant des règles transparentes en matière de compensation.
* should assist the Commission in applying the new legal framework, in particular by clearly defining public service obligations and by applying transparent rules on compensation.

D. considérant que la Commission mène actuellement des consultations avec les parties intéressées sur la mise en place, dans l'UE, d'une politique en matière de compensation et de règlement-livraison,
D. whereas the European Commission is currently engaged in consultations with interested parties on a policy on clearing and settlement in the EU,

2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.
2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.