Vertaling van "prescription en matière de compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription en matière de compensation
offset requirement

prescriptions en matière de fabrication | prescriptions relatives à la fabrication
manufacturing requirements

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]
environmental requirement

prescription en matière d'exécution
limitation period for the enforcement of sanctions

prescription en matière de poursuites
limitation period in proceedings

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l’introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.
Within those amendments, a phasing-out scheme for single-hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring oil tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double-hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.

un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes prévues par les règles 19 et 28.6 de l’annexe I de MARPOL 73/78 ou aux prescriptions prévues par la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78; ou
of 5 000 tonnes deadweight or above, complying with the double-hull or equivalent design requirements in Regulations 19 and 28.6 of Annex I to MARPOL 73/78 or with the requirements in Regulation 20.1.3 thereof; or

Ces pétroliers à simple coque existants ne pourraient plus être exploités au-delà de 2005 et, dans certains cas, de 2012, à moins qu’ils ne se conforment aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes fixées par la règle 19 de l’annexe I de MARPOL 73/78.
Such existing single-hull oil tankers would not be allowed to operate beyond 2005 and, in some cases, 2012 unless they comply with the double-hull or equivalent design requirements of Regulation 19 of Annex I to MARPOL 73/78.

Il a été admis au niveau international que les modifications apportées en 1992 à la convention MARPOL 73/78, par lesquelles l’application des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes est obligatoire pour les pétroliers à simple coque existants lorsqu’ils atteignent un certain âge, assureront à ces pétroliers un degré plus élevé de protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d’abordage ou d’échouement.
It has been internationally agreed that the adoption of the 1992 amendments to MARPOL 73/78 requiring the application of the double-hull or equivalent design standards to existing single-hull oil tankers when they reach a certain age will provide those oil tankers with a higher degree of protection against accidental oil pollution in the event of collision or stranding.

Le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).
Regulation (EC) No 417/2002 of the European Parliament and of the Council of 18 February 2002 on the accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers (3) has been substantially amended several times (4).

Le groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale en matière de compensation et de règlement auprès de la Commission européenne (“FISCO”) a publié une enquête portant sur les procédures de conformité fiscale des États membres de l’Union pour la compensation et le règlement des opérations transfrontalières sur titres.
The European Commission’s Clearing and Settlement Fiscal Compliance expert group (“FISCO”) has issued a Fact Finding Study examining EU Member States' fiscal compliance procedures for clearing and settlement of cross-border securities transactions.

Négociation des valeurs mobilières: la Commission présente sa stratégie et ses priorités en matière de compensation et de règlement-livraison
Securities trading: Commission sets out its strategy and priorities for clearing and settlement

La directive portant modification prévoit notamment des prescriptions de stabilité pour les navires rouliers à passagers et leur retrait progressif, ainsi que des prescriptions en matière de sécurité pour les personnes à mobilité réduite.
The amending Directive provides in particular for stability requirements and phasing-out of ro-ro passenger ships, as well as safety requirements for persons with reduced mobility.

De surcroît, ce projet de loi, en plus d'investir un champ de juridiction exclusif du gouvernement du Québec, donne des pouvoirs inouïs à la Banque du Canada et au ministère des Finances (1025) Je me réfère aux dispositions prévues aux pages 117 et 118 du projet de loi où on dit que la Banque-en parlant de la Banque du Canada-peut conclure avec une chambre de compensation ou un établissement participant, ou les deux, des accords portant sur des arrangements en matière de compensations, des mesures de partage et de contrôle de risque, le caractère définitif des règlements des paiements, le type d'arrangements financiers que peuvent prendre les établissements participants, le fonctionnement du système qu'il exploite et sa santé financière.
What is more, this bill, in addition to invading Quebec's exclusive jurisdiction, accords unheard of powers to the Bank of Canada and the Department of Finance (1025) I am referring to the provisions on pages 117 and 118 of the bill, which stipulate that the Bank of Canada may enter into an agreement with a clearing house or a participant, or both, in respect of: netting arrangements; risk sharing and risk control mechanisms; certainty of settlement and finality of payment; the nature of financial arrangements among participants; the operational systems and financial soundness of the clearing house.

Les prescriptions en matière d'établissement de rapports contenues dans cette directive font double emploi dans une large mesure avec les prescriptions figurant dans les directives 2001/80/CE (relative aux émissions en provenance des grandes installations de combustion) et 1999/13/CE (sur les solvants organiques), notamment au sujet des émissions de SO2 et de NOX.
Reporting requirements resulting from this directive show large overlap with reporting requirements resulting from directives 2001/80/EC (on emissions from large combustion plants) and 1999/13/EC (on organic solvents), for instance regarding emissions of SO2 and NOX.