Vertaling van "matière d'information soient disponibles " (Frans → Engels) :

L'autorité compétente en matière de réception veille à ce que les informations contenues dans le dossier de réception soient disponibles pendant une période d'au moins vingt-cinq ans suivant la fin de la période de validité de la réception UE par type concernée.
The approval authority shall ensure that the information contained in the information package is available for a period of at least 25 years following the end of the validity of the EU type-approval concerned.

La Commission européenne demande instamment à la Finlande de rendre sa législation nationale totalement conforme à la réglementation de l’Union en matière d’accès des citoyens aux informations relatives à l’environnement, qu’elles soient disponibles sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle, une obligation qui devait être remplie au plus tard le 14 février 2005.
The European Commission is urging Finland to bring its national legislation into full conformity with EU rules on citizens' access to any information in written, visual, aural, electronic or any other material form about the environment, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2005.

Afin de garantir l'efficacité des points d'information uniques prévus dans la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que des ressources adéquates soient prévues et que les informations pertinentes concernant une zone donnée soient disponibles auprès des points d'information uniques, et ce à un niveau d'agrégation optimal où des gains d'efficacité précieux par rapport aux tâches à accomplir peuvent être garantis, y compris au niveau du cadastre local.
In order to ensure the effectiveness of the single information points provided for by this Directive, Member States should ensure adequate resources as well as the availability of relevant information concerning a specific area at the single information points at an optimal level of aggregation where valuable efficiencies may be ensured in view of the tasks assigned, including at the local cadastre.

(37) Afin de garantir l'efficacité des points d'information uniques prévus dans la présente directive , les États membres devraient veiller à ce que des ressources adéquates soient prévues et que les informations pertinentes concernant une zone donnée soient disponibles auprès des points d'information uniques, et ce à un niveau d'agrégation optimal où des gains d'efficacité précieux par rapport aux tâches à accomplir peuvent être garantis, y compris au niveau du cadastre local.
(37) In order to ensure the effectiveness of the single information points provided for by this Directive, Member States should ensure adequate resources as well as the availability of relevant information concerning a specific area at the single information points at an optimal level of aggregation where valuable efficiencies may be ensured in view of the tasks assigned, including at the local cadastre.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

16. souligne la nécessité de garantir que les passagers reçoivent des informations précises et complètes en temps voulu sur leurs droits avant de contracter des services de voyage et que ces informations, notamment en ce qui concerne les droits et les procédures d'assistance en cas de retard important ou d'annulation et les droits et les procédures d'indemnisation sont disponibles au cours des différentes étapes du voyage et qu'elles soient disponibles sur le site internet du service de voyage; estime que les actions visant à faire connaître les droits des passagers auprès de la population pourraient être intensifiées et partagées entre les acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les sociétés de transport, etc.; demande que de mesures soient prises pour renforcer le rôle des centres de consommateurs dans la résolution des problèmes et litiges des voyageurs, ainsi que pour garantir la disponibilité de mécanismes alternatifs efficaces de résolution des litiges et de recours collectifs; dans ce contexte, invite à la mise en place d'un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers (www.travel.eu); invite la Commission à définir des délais fixes pour les réponses à apporter aux plaintes qui sont identiques à tous les modes de transport; invite la Commission à élaborer un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers et disponible dans toutes les langues de l'UE (www.travel.eu);
16. Stresses the need to ensure that passengers receive timely, accurate and comprehensive information on their rights before purchasing travel services, and that such information, especially on rights and procedures for receiving help in the event of long delays/cancellation and requesting compensation, is made available throughout the various stages of travel and is always available on the travel service’s website; believes that efforts to publicise passenger rights could be extended and combined by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, national enforcement bodies, transport companies, etc.; calls for action to strengthen the role of consumer centres in resolving consumer problems and disputes and increase the resources allocated to them, and to ensure that effective mechanisms for alternative dispute resolution and collective redress are available with a view to protecting passenger rights effectively and guaranteeing proper compensation; invites the Commission to set fixed deadlines for responding to passenger’s complaints which are identical for all transport modes; calls on the Commission to set up a single, easy-to-understand helpline website, available in all official EU languages, to provide information on passenger rights (www.travel.eu);

6. Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel qui utilisent l’équipement de liaison de données soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent et, dans la mesure du possible, que des instructions d’utilisation de l’équipement de liaison de données soient disponibles dans la cabine de pilotage.
6. Operators shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating data link equipment are made duly aware of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions, and that instructions about how to use data link equipment are available in the cockpit where feasible.

Le rôle premier de la législation doit être de veiller à ce que des informations précises en la matière soient disponibles et d'offrir la possibilité aux consommateurs d'obtenir gain de cause s'ils sont victimes d'un préjudice résultant d'une information inappropriée.
The primary role for legislation should be to ensure that accurate relevant information is available and to allow consumers to gain redress if they suffer loss as a result of inaccurate information.

b) les services ou moyens appropriés de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés soient équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et soient disponibles à tout moment.
(b) appropriate protection and prevention services or facilities with regard to the safety and health of night workers and shift workers are equivalent to those applicable to other workers and are available at all times.

79. exhorte les gouvernements à promouvoir un environnement économique et législatif favorable aux médias, y compris les actions visant à garantir les droits des journalistes en matière de travail et de sécurité sociale, à alléger les charges financières des médias (taxes, octroi de licences) et à encourager l'extension de lignes de télécommunications aux zones rurales et autres régions insuffisamment desservies; recommande que les informations du gouvernement soient disponibles sur Internet;
79. Calls for governments to promote a positive economic and regulatory environment for the media, including actions which guarantee the labour and social rights of journalists, lower the financial burdens on the media (tax, licensing) and encourage the extension of telecommunication lines to rural and other under-serviced areas; recommends that government information should be made available through the Internet;