Vertaling van "matière d'exécution budgétaire mais pour éviter tout malentendu quant " (Frans → Engels) :

11. demande par ailleurs instamment la constitution immédiate d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements, sur le modèle des réunions interinstitutionnelles sur les paiements qui ont été organisées dans le contexte de la procédure budgétaire de 2013; est fermement convaincu que de telles réunions au niveau politique sont essentielles pour éviter tout malentendu sur l'exactitude des chiffres et des estimations quant aux besoins de paiements; estime en particulier que ce groupe de travail devrait se pencher en priorité sur la question du fossé entre les prévisions fournies par les autorités des États membres quant aux dépenses de gestion partagée et le niveau des crédits de paiement que le Conseil impose de manière collective pendant les négociations budgétaires; demande que la première réunion interinstitutionnelle sur les paiements ait lieu au premier semestre 2013;
11. Urges also that an interinstitutional working group on payments be set up as soon as possible, building on the experience of the interinstitutional meetings on payments that were organised in the context of the 2013 budgetary procedure; firmly believes that such meetings at political level are instrumental in avoiding any possible misunderstanding as to the accuracy of figures and estimates regarding payment needs; believes in particular that this working group should address as a matter of priority the question of the gap between forecasts provided by Member States’ authorities for shared management expenditures and the level of payment appropriations that the Council is collectively imposing in the course of the budget negotiations; calls for the first interinstitutional meeting on payments to take place in the first semester of 2013;

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Je continuerai d'être très ouvert et très franc avec le Parlement, non pas pour minimiser notre responsabilité en matière d'exécution budgétaire mais pour éviter tout malentendu quant à la taille et à la nature du défi.
I will continue being very open and frank with Parliament, not to reduce our own responsibility for executing the budget but rather to make sure that there are no misunderstandings as to the size of the challenge and its nature.

Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.
There are 16 amendments and they concern: the procedures for consulting employees, and these are in line with the common position but more specific in identifying problems; the definition of economic and financial information; the exact definition of ‘social partners’, in order to avoid ambiguities; the protection of employees’ representatives, which needs to be better defined in terms of protection against disadvantage with regard to career, wage and training ; suspension of decisions which could result in substantial negative consequences for employees, so that the taking of a final decision can be deferred for a suitable period at the request of employees’ representatives in order to allow time for further negotiation and for a solution acceptable to all parties to be found.

Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.
There are 16 amendments and they concern: the procedures for consulting employees, and these are in line with the common position but more specific in identifying problems; the definition of economic and financial information; the exact definition of ‘social partners’, in order to avoid ambiguities; the protection of employees’ representatives, which needs to be better defined in terms of protection against disadvantage with regard to career, wage and training; suspension of decisions which could result in substantial negative consequences for employees, so that the taking of a final decision can be deferred for a suitable period at the request of employees’ representatives in order to allow time for further negotiation and for a solution acceptable to all parties to be found.