Vertaling van "conditions générales en matière contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions générales en matière contractuelle
general terms and conditions | general terms and conditions of business [ GTC ]

conditions générales en matière d'offres et cahier des charges | AAVB [Abbr.]
General Tendering and Contract Conditions | AAVB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas la législation générale des États membres en matière contractuelle, telle que les dispositions régissant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.
2. Paragraph 1 shall not affect the general contract law of Member States such as the rules on the validity, formation or effect of a contract in relation to a child.

1. Le présent règlement a pour objet de favoriser les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur par la création, au sein de l'ordre juridique de chaque État membre, d'un corps uniforme de règles en matière contractuelle, qui figure à l'annexe I (le «droit commun européen de la vente»).
1. The purpose of this Regulation is to improve the conditions for the establishment and the functioning of the internal market by making available, within the legal order of each Member State, a uniform set of contract law rules as set out in Annex I (' the Common European Sales Law' ).

1. Le présent règlement a pour objet de favoriser les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur par la création d'un corps uniforme de règles en matière contractuelle, qui figure à l'annexe I (le «droit commun européen de la vente»).
1. The purpose of this Regulation is to improve the conditions for the establishment and the functioning of the internal market by making available a uniform set of contract law rules as set out in Annex I (‘ the Common European Sales Law’ ).

Les coûts liés aux transactions (par exemple, l'adaptation des conditions contractuelles et des politiques commerciales, ou l'obtention d'une traduction des dispositions en vigueur) et l'insécurité juridique inhérente à l'application de législations étrangères en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des petites et moyennes entreprises au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.
Transaction costs (like adapting contractual terms and commercial policies or obtaining translation of the rules) and legal uncertainty involved in dealing with foreign contract laws make it particularly hard for small and medium-sized enterprises, which make up 99% of all enterprises in the EU, to expand within the Single Market.

une licence attestant que le conducteur remplit des conditions minimales en matière d'exigences médicales, de scolarité de base et de compétences professionnelles générales.
a licence demonstrating that the driver satisfies minimum conditions as regards medical requirements, basic education and general professional skills.

Les positions découlant de couvertures internes peuvent bénéficier du traitement en matière de fonds propres réservé aux éléments du portefeuille de négociation, pour autant qu'elles soient détenues à des fins de négociation et que les conditions générales en matière de finalité de négociation et d'évaluation prudente énoncées aux parties A et B soient remplies.
Positions arising from internal hedges are eligible for trading book capital treatment, provided that they are held with trading intent and that the general criteria on trading intent and prudent valuation specified in Parts A and B are met.

L'opérateur qui délivre la facture est libre d'utiliser la technologie ou la norme de son choix, pour autant qu'il satisfasse aux conditions générales en matière de sécurité.
The issuing trader is free to use whatever technology or standard he wants to use, provided that he fulfils the general conditions on security.

les compétences judiciaires spéciales en matière contractuelle qui complètent la règle générale du domicile du défendeur sont clarifiées;
Clarification of the special jurisdictions in contractual law that complement the general rule, which is the domicile of the defendant.

- la clarification des compétences spéciales en matière contractuelle (article 5, point 1) qui complètent la compétence "générale" du domicile du défendeur ;
- clarification of the special jurisdictions in contractual law (Article 5.1) , which complement the "general" jurisdiction of the domicile of the defendant;

Dans ces conditions, l'action intentée contre ces derniers par les assureurs ne saurait relever de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention.
In those circumstances, the action brought against the latter by the insurers cannot be a matter relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention.