Vertaling van "matière contractuelle toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière contractuelle
jurisdiction in contractual matters

conditions générales en matière contractuelle
general terms and conditions | general terms and conditions of business [ GTC ]

responsable en matière contractuelle ou civile délictuelle
liable in contract or in tort

Sujet préoccupé par son embarras, sa timidité ou toute autre attitude négative en matière de sexualité
Person concerned regarding embarrassment, timidity or other negative response to sexual matters

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

en matière de responsabilité non contractuelle
in the case of non-contractual liability

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

lait de toute teneur en matière grasse
milk of all fat content levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.
4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States or third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.

4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d’opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l’exercice de ses fonctions, est couvert, par l’intermédiaire d’Athena, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.
4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.

Aux fins du présent article et de l'article 54, tout paiement reçu par le bénéficiaire en vertu d'une condition contractuelle relative à une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers (pénalités contractuelles) ou qui résulte du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (dépôt) n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.
For the purposes of this Article and Article 54, any payment received by the beneficiary arising from a contractual condition on a breach of contract between the beneficiary and third parties (contractual penalties) or has occurred as a result of the withdrawal of its offer by a third party chosen in public procurement rules (deposit) shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.

En ce qui concerne le règlement des différends en matière contractuelle, toute convention de subvention ou tout contrat conclu par l'entreprise commune Clean Sky pourrait prévoir que la Cour de justice est compétente.
As regards the resolution of disputes in contractual matters, any grant agreements or contracts concluded by the Clean Sky Joint Undertaking could provide for the jurisdiction of the Court of Justice.

53. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
53. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;

54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;

23. estime que le champ d'application d'une «boîte à outils» pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une «boîte à outils» devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses «instruments», des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) , des «principes contractuels communs» et de la «terminologie contractuelle commune» , et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its ‘tools’ concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the ‘Principes contractuels communs’ and ‘Terminologie contractuelle commune’ ; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

23. estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune", et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;
23. Believes that the scope of a ‘toolbox’ could be quite broad, whereas any OI should be limited to the core contractual law issues; believes that a ‘toolbox’ should remain coherent with the OI and include among its 'tools' concepts from across the diverse range of legal traditions within the EU, including rules derived from, inter alia, the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the 'Principes contractuels communs' and 'Terminologie contractuelle commune'; and that its recommendations on consumer contract law should be based on a genuinely high level of protection;

4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.
4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation, headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through ATHENA by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.

Le contrôle individuel est un processus continu qui concerne toutes les matières contractuelles et administratives relatives à un projet dès son lancement.
Individual monitoring is an ongoing process and concerns all contractual and administrative matters related to each project right from the start.