Traduction de «matière contractuelle rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière contractuelle
jurisdiction in contractual matters

conditions générales en matière contractuelle
general terms and conditions | general terms and conditions of business [ GTC ]

responsable en matière contractuelle ou civile délictuelle
liable in contract or in tort

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

en matière de responsabilité non contractuelle
in the case of non-contractual liability

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les coûts liés aux transactions (par exemple, l'adaptation des conditions contractuelles et des politiques commerciales, ou l'obtention d'une traduction des dispositions en vigueur) et l'insécurité juridique inhérente à l'application de législations étrangères en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des petites et moyennes entreprises au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.
Transaction costs (like adapting contractual terms and commercial policies or obtaining translation of the rules) and legal uncertainty involved in dealing with foreign contract laws make it particularly hard for small and medium-sized enterprises, which make up 99% of all enterprises in the EU, to expand within the Single Market.

Les frais de transaction (comme l'adaptation des clauses contractuelles et des politiques commerciales à 27 systèmes juridiques) et l'insécurité juridique inhérente à l'application d'une législation étrangère en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des PME au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.
Transaction costs (like adapting contractual terms and commercial policies to up to 27 legal systems) and the legal uncertainty involved in dealing with foreign contract laws make it particularly hard for SMEs, which make up 99% of EU businesses, to expand within the Single Market.