Vertaling van "martiales qui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

cour martiale navale
naval court-martial

cour martiale
court martial

martial
ferruginous

sulfate ferreux | sulfate de fer | couperose verte | vitriol vert | proto-sulfate de fer | vitriol martial | sulphate ferreux
ferrous sulphate | ferrous sulfate | iron sulphate | iron sulfate | proto-sulphate of iron | coppers | green copperas | copperas | sal chalybis | green vitriol | iron vitriol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles avaient permis au directeur des poursuites militaires de décider, lors de la mise en accusation, du genre de cour martiale devant juger l'accusé et à l'administrateur de la cour martiale de convoquer la cour martiale conformément à la décision du directeur des poursuites militaires.
They enabled the director military prosecutions to decide, when charges were being laid, on the kind of court martial that would try the accused, and for the court martial administrator to convene the court martial in accordance with the decision of the director of military prosecutions.

Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".
However, the soldiers had been sentenced to death by a court martial and thus did not have the right to appeal to a higher court, which is contrary to Article 14(5) of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), stating that "Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law".

Les cinq cours martiales qui avaient déjà entamé leurs travaux les ont poursuivis et celles qui avaient été constituées ont continué à siéger.
Courts continued to hear, for those five that had already been commenced, and the remaining that had been convened the courts continued to sit.

Le projet de loi C-60 a corrigé la situation en modifiant la LDN de manière à prévoir un système à trois volets conforme aux exigences de la décision Trépanier : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et ceux où l’accusé peut choisir le type de cour martiale par laquelle il sera jugé 20. Le projet de loi donnait également suite à des recommandations formulées dans le Rapport Lamer et mettait en application des modifications à la LDN qui avaient été proposées dans les projets de loi C-7 et C-45.
Bill C-60 rectified this defect by amending the NDA to include a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: In certain cases, the convening of a General Court Martial is mandatory; in certain cases, the convening of a Standing Court Martial is mandatory; and, in certain cases the accused can select the type of court martial to be instituted.20 Bill C-60 also responded to recommendations made in the Lamer Report and implemented amendments to the NDA that had been proposed in Bills C-7 and C-45.