Vertaling van "mars 1996 williams cour " (Frans → Engels) :

Il en résulte que la réclamation doit, en tout cas, contenir un exposé des moyens et arguments invoqués à l’encontre de la décision administrative contre laquelle elle est dirigée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, point 44).
It follows that the complaint must, in any event, contain a statement of the pleas and arguments relied on against the administrative decision against which the complaint is brought (see, to that effect, judgment of 7 March 1996 in Case T-146/94 Williams v Court of Auditors, paragraph 44).

Tribunal de première instance : 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T‑146/94, point 44 ; 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T‑176/96, point 65 : 16 février 2005, Reggimenti/Parlement, T‑354/03, point 43
7 March 1996, T‑146/94 Williams v Court of Auditors, para. 44; 13 January 1998, T‑176/96 Volger v Parliament, para. 65; 16 February 2005, T‑354/03 Reggimenti v Parliament, para. 43

Le 4 mars 1996, William Smithers de la GE a écrit à VIA en se disant fort intéressé à ce que les locomotives Dash 8 soient révisées par VIA.
On March 4, 1996, William Smithers of GE did write to VIA stating that they were very interested in having their Dash 8 locomotives overhauled by VIA.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

Cour : 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, points 8, 10 et 11 ; 27 novembre 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, C‑163/07 P, points 25 et 26
5 December 1996, C-174/96 P Lopes v Court of Justice, paras 8, 10 and 11; 27 November 2007, C-163/07 P Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret and Akar v Commission, paras 25 and 26

Cour 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec. p. 2705, point 13 ; Cour 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, points 44 à 47 ; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. I-A-167 et II-503, point 52 ; Tribunal 22 février 2006, Adam/Commission, T-342/04, RecFP p. I-A-2-23 et II-A-2-107, point 34
See: 167/86 Rousseau v Court of Auditors [1988] ECR 2705, para. 7; C-274/99 P Connolly v Commission [2001] ECR I-1611, paras 44 to 47; T-13/95 Kyrpitis v ECS [1996] ECR-SC I-A-167 and II-503, paragraph 52; T-342/04 Adam v Commission [2006] ECR-SC I-A-2-23 and II-A-2-107, para. 34

Vous vous souviendrez peut-être qu'en mars 1996, au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, l'honorable Herb Gray avait proposé à l'autre endroit que, durant les trente premiers jours de séance, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, si ce dernier était inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, le projet de loi devait être réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation.
Please note that as far back as March 1996, in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, the Honourable Herb Gray proposed in the other place that, during the first 30 sitting days, when proposing a motion for first reading of a bill, if the said bill was in the same form as at the time of the prorogation, that it should be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation.

M. Williams: Monsieur le Président, je propose: Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que, si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
Mr. Williams: Mr. Speaker, I move: That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That, if the House of Commons is not sitting when the final report of the committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.

Du consentement unanime, M. Williams (St-Albert), au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose, — Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
By unanimous consent, Mr. Williams (St. Albert) for Mr. Milliken (Kingston and the Islands), seconded by Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), moved, — That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996, and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996, and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That if the House of Commons is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jan PEETERS Secrétaire d'Etat pour l'Environnement Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour l'Allemagne : Mme Angela MERKEL Ministre de l'Environnement Pour la Grèce : Mme Elisavet PAPAZOI Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Aménagement du territoire et aux Travaux publics Pour l'Espagne : Mme Cristine NARBONA Secrétaire d'Etat à l'Environnement et au Logement Pour la France : Mme Corinne LEPAGE Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande : M. Brendan HOWLIN Ministre de l'Environnement Pour l'Italie : M. Paolo BARATTA Ministre de l'Environnement M. Emilio GERELLI Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de l'Environnement Pour les Pays-Bas : Mme Margreet DE BOER Ministre du Logement, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement Pour l'Autriche : M. Martin BARTENSTEIN Ministre fédéral de l'Environnement Pour le Portugal : M. José SOCRATES Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement Pour la Suède : Mme Anna LINDH Ministre de l'Environnement M. Måns LÖNROTH Sous-secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour le Royaume-Uni : M. John GUMMER Ministre de l'Environnement M. William HAGUE Ministre pour le Pays de Galles Pour la Commission : Mme Ritt BJERREGAARD Membre Participants des Pays associés de l'Europe centrale et orientale à la réunion conjointe EU-PECOs du 4 mars 1996 : Pour la Bulgarie : M. Gueorgui GUEORGUJEV Ministre de l'Environnement Pour la Hongrie : Mme Katalin SZILI Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Pologne : M. Stanislaw ZELICHOWSKI Ministre de l'Environnement Pour la Roumanie : M. Ioan JELEV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la République slovaque : M. Jozef ZLOCHA Ministre de l'Environnement Pour la République tchèque : M. ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jan PEETERS State Secretary for the Environment Denmark: Mr Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Germany: Ms Angela MERKEL Minister for the Environment Greece: Ms Elisavet PAPAZOI State Secretary for the Environment, Regional Planning and Public Works Spain: Ms Cristine NARBONA State Secretary for the Environment and Housing France: Ms Corinne LEPAGE Minister for the Environment Ireland: Mr Brendan HOWLIN Minister for the Environment Italy: Mr Paolo BARATTA Minister for the Environment Mr Emilio GERELLI State Secretary for the Environment Luxembourg: Mr Johny LAHURE Minister for the Environment Netherlands: Ms Margreet DE BOER Minister for Housing, Planning and the Environment Austria : Mr Martin BARTENSTEIN Minister for the Environment Portugal: Mr José SOCRATES State Secretary for the Environment Finland : Mr Pekka HAAVISTO Minister for the Environment Sweden: Ms Anna LINDH Minister for the Environment Mr Måns LÖNROTH Deputy State Secretary for the Environment United Kingdom: Mr John GUMMER Secretary of State for the Environment Mr William HAGUE Secretary of State for Wales For the Commission: Ms Ritt BJERREGAARD Member Participants from the associated Central and Eastern European countries at the joint EU-CEECs meeting on 4 March 1996: Bulgaria: Mr Gueorgui GUEORGUJEV Minister for the Environment Hungary: Ms Katalin SZILI State Secretary for the Environment Poland : Mr Stanislaw ZELICHOWSKI Minister for the Environment Romania: Mr Ioan JELEV State Secretary for the Environment Slovak Republic: Mr Jozef ZLOCHA Minister for the Environment Czech Republic: Mr Vladislav BÍZEK Deputy Minister for the Environment Estonia: Mr Villu REILJAN Minister for the Environment Latvia: Mr Indulis EMSIS Minister for the Environment Lithuania: Mr Bronius BRADAUSKAS Minister for the Environment PREPARATION FOR ...