Vertaling van "l’intéressé arrêt schwiering cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Oldman river : l'arrêt de la Cour suprême du Canada
The Oldman River decision of the Supreme Court of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).

F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;
F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;

J. considérant que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail avaient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, mais que celui‑ci n'avait jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;
J. whereas a government committee of inquiry formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Ministry of Labour and Employment came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, but whereas he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April seeking his arrest and accusing the authorities of inactivity;

81. rappelle l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09), qui intéresse le domaine politique "Agriculture et ressources naturelles"; invite la Commission à présenter dès que possible une proposition de règlement exigeant des États membres la publication d'informations relatives aux personnes physiques et morales bénéficiant des aides agricoles européennes en tenant compte de cet arrêt; estime que les informations relatives aux bénéficiaires devraient être disponibles sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;
81. Reiterates the judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-92/09 Volker and Markus Schecke GbR and C-93/09 Hartmut Eifert, which is relevant for the policy area Agriculture and Natural Resources; calls on the Commission to submit as soon as possible a proposal for a new regulation requiring Member States to publish information on legal and natural persons receiving European agricultural funds, taking that judgment into account; takes the view that information on beneficiaries should be available on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors;

82. rappelle l'arrêt rendu par la Cour de justice du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09), qui intéresse le domaine politique «Agriculture et ressources naturelles»; invite la Commission à présenter dès que possible une proposition de règlement exigeant des États membres la publication d'informations relatives aux personnes physiques et morales bénéficiant des aides agricoles européennes en tenant compte de cet arrêt; estime que les informations relatives aux bénéficiaires devraient être disponibles sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;
82. Reiterates the judgment of the Court of Justice of 9 November 2010 in Joined Cases C-92/09 Volker and Markus Schecke GbR and C-93/09 Hartmut Eifert , which is relevant for the policy area Agriculture and Natural Resources; calls on the Commission to submit as soon as possible a proposal for a new regulation requiring Member States to publish information on legal and natural persons receiving European agricultural funds, taking that judgment into account; takes the view that information on beneficiaries should be available on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors;

En réalité, un arrêt intéressant rendu récemment par la Cour européenne des droits de l’homme indiquait que la Cour - la Cour du Conseil de l’Europe - pourrait prochainement insister sur l’ouverture du mariage aux couples du même sexe.
In fact, a recent interesting judgment of the European Court of Human Rights suggested it might not be too long before that Court – the Court of the Council of Europe – insists that marriage be open to same-sex couples.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

134 Il convient de rappeler que la motivation doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêts de la Cour du 6 juillet 2000, Eridania, C‑289/97, Rec. p. I‑5409, point 38, et du 14 mars 2002, Italie/Conseil, C‑340/98, Rec. p. I‑2663, point 58).
134. It must be borne in mind that the statement of reasons must be appropriate to the nature of the measure in question and must show clearly and unequivocally the reasoning of the institution which adopted the contested measure so as to inform the persons concerned of the justification for the measure adopted and to enable the competent Community court to exercise its power of review (judgments in Cases C‑289/97 Eridania v Azienda Agricola San Luca di Rumagnoli Viannj [2000] ECR I‑5409, paragraph 38, and C‑340/98 Italy v Council [2002] ECR I‑2663, paragraph 58).

1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.