Vertaling van "délivré ces marques devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

À cette fin, les titulaires de marques devraient pouvoir empêcher l'entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris, en particulier, le transit, le transbordement, l'entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif et l'admission temporaire, également lorsque ces produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché dans l'État membre concerné.
To this effect, it should be permissible for trade mark proprietors to prevent the entry of infringing goods and their placement in all customs situations, including, in particular transit, transhipment, warehousing, free zones, temporary storage, inward processing or temporary admission, also when such goods are not intended to be placed on the market of the Member State concerned.

Compte tenu du nombre insignifiant, et en baisse constante, des demandes de marque de l'Union européenne déposées auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, les demandes de marque de l'Union européenne ne devraient pouvoir être déposées qu'auprès de l'Office.
In view of the gradual decline and insignificant number of EU trade mark applications filed at the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property, it should be possible to file an EU trade mark application only at the Office.

(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.

À cette fin, les titulaires de marques de l'Union européenne devraient pouvoir empêcher l'entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris le transit, le transbordement, l'entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif ou l'admission temporaire, même lorsque de tels produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché de l'Union.
To this effect, it should be permissible for EU trade mark proprietors to prevent the entry of infringing goods and their placement in all customs situations, including transit, transhipment, warehousing, free zones, temporary storage, inward processing or temporary admission, also when such goods are not intended to be placed on the market of the Union.

Toutefois, afin d'éviter tout abus, les États membres qui ont délivré ces marques devraient pouvoir subordonner le remboursement, la remise ou la libération à la présentation de preuves de leur retrait ou de leur destruction.
However, in order to prevent any abuse, Member States which issued such markings or marks should be able to make reimbursement, remittance or release conditional on the presentation of evidence that they have been removed or destroyed.

Les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditions d’acquisition ou de conservation du droit sur la marque pour lesquelles il n’existe pas de dispositions de rapprochement et qui sont relatives, par exemple, à la qualité du titulaire de la marque, au renouvellement de la marque, au régime des taxes ou au non-respect des règles de procédure.
Member States should be able to maintain or introduce into their legislation grounds of refusal or invalidity linked to conditions for obtaining and continuing to hold a trade mark for which there is no provision of approximation, concerning, for example, the eligibility for the grant of a trade mark, the renewal of the trade mark or rules on fees, or related to the non-compliance with procedural rules.

De plus, eu égard à l’importance de l’innovation technique, les États membres devraient pouvoir délivrer des autorisations d’utiliser le spectre à des fins expérimentales, sous réserve de restrictions et conditions particulières uniquement justifiées par le caractère expérimental de tels droits.
Also, considering the importance of technical innovation, Member States should be able to issue authorisations to use spectrum for experimental purposes, subject to specific restrictions and conditions strictly justified by the experimental nature of such rights.

(27) Compte tenu du nombre insignifiant, et en baisse constante, des demandes de marque communautaire déposées auprès des services centraux de la propriété intellectuelle des États membres (ci-après également dénommés «les offices nationaux»), les demandes de marque européenne ne devraient pouvoir être déposées qu'auprès de l'Agence.
(27) In view of the gradual decline and insignificant number of Community trade mark applications filed at the central intellectual property offices of the Member States ('the offices of the Member States'), it should be only allowed to file a European trade mark application at the Agency.

Afin d’autoriser une première entrée sur leur territoire, les États membres devraient pouvoir délivrer en temps utile un titre de séjour ou, s’ils ne délivrent des titres de séjour que sur leur territoire, un visa.
In order to allow initial entry into their territory, Member States should be able to issue in a timely manner a residence permit or, if they issue residence permits exclusively on their territory, a visa.