Vertaling van "marques de commerce seraient très " (Frans → Engels) :

Les modifications législatives que nous proposons dans ce projet de loi à la Loi sur les marques de commerce seraient très importantes, et, à mon avis, elles faciliteraient grandement les choses pour les créateurs canadiens lorsqu'il s'agit de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
The changes we would make to the Trade-marks Act in this bill would actually be quite significant, and I believe they would make it a lot easier for Canadian innovators to protect their intellectual property.

La question des marques de commerce est très intéressante et très complexe.
The issue of trademarks is very interesting and highly complex.

Monsieur le Président, les changements concernant les marques de commerce sont très importants pour les petites et moyennes entreprises partout au Canada.
Mr. Speaker, the changes to trademark are very important for small and medium-sized businesses across Canada.

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou de pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes au présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients comply with this Regulation shall not be used.

La Touraine possède un tissu industriel peu développé. Cela occasionne un faible développement du secteur charcutier resté globalement très artisanal en Touraine, et du commerce des «Rillettes de Tours» et par conséquent la conservation de son caractère artisanal marqué.
The fact that industry is not highly developed in the Touraine region has resulted in slow development of both the meat production sector, which has generally remained very small-scale in Touraine, and the sale of ‘Rillettes de Tours’, thus preserving the home-made nature of the product.

Cela occasionne un faible développement du secteur charcutier resté globalement très artisanal en Touraine, et du commerce des «Rillettes de Tours» et par conséquent la conservation de son caractère artisanal marqué.
This has led to a slow development of both the meat production sector, which generally remains very small-scale in Touraine, and of trade in ‘Rillettes de Tours’, thus ensuring the preservation of its distinct artisanal character.

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients satisfy the requirements set out under this Regulation shall not be used.

Or, en plus de maintenir la pratique actuelle qui oblige les demandeurs à décrire les biens et les services dans les termes ordinaires du commerce, les modifications feraient en sorte que les déposants d'une marque de commerce seraient désormais tenus de classifier leurs produits et services en fonction de la classification de Nice.
However, in addition to maintaining the current practice of describing goods and services in ordinary commercial terms, trademark applicants will now be required to classify their products and services according to the Nice Classification.

Par conséquent, si c'est le cas, les exigences en matière de rapport imposées aux sociétés canadiennes qui souhaitent protéger leur marque de commerce seraient beaucoup plus rigoureuses que celles imposées aux sociétés étrangères qui cherchent à faire affaire au Canada.
Therefore, if we did that, it would mean that the reporting requirements for Canadian companies looking to protect their trademark would be much more significant than a foreign company looking to operate in Canada.