Vertaling van "marques contenant la même syllabe initiale " (Frans → Engels) :

Toutefois, cela aurait été nécessaire à la lumière du fait que la partie requérante, en présentant différentes décisions de l’office allemand des brevets et des marques et d’autres juridictions allemandes, a démontré que ledit office et lesdites juridictions partent du principe qu’il existe, auprès du public allemand, une confusion lorsque certaines marques contenant la même syllabe initiale que la série de marques de la partie requérante sont enregistrées ou utilisées par des tiers pour désigner des services dans le secteur des finances.
However, determining that point of view was necessary, given that by submitting various decisions of the Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA) (German Patent and Trade Mark Office) and other German courts, the appellant proved that the DPMA and the German courts assume that there is confusion on the part of the German public where certain marks containing the same initial syllable as that in the appellant’s series of marks are registered or used by third parties in order to designate services in the financial sector.

Il est fait valoir que toutes les marques composant cette famille sont caractérisées par la même syllabe initiale, attachée, sans aucune séparation, à un autre concept du secteur des investissements.
It is submitted that all the marks comprising that family each contain the same initial syllable, followed directly by another investment-sector concept.

Est-il compatible avec le droit communautaire d’appliquer l’article 14 de la directive 98/71 (1) et l’article 110 du règlement no 6/2002 (2) en ce sens que ces dispositions confèrent aux fabricants de pièces de rechange et d’accessoires le droit d’utiliser des marques enregistrées de tiers afin de permettre à l’acheteur final de rendre au produit complexe son esthétique initiale et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?
Is it compatible with [EU] law to interpret Article 14 of Directive 98/71 (1) and Article 110 of Regulation (EC) No 6/2002 (2) as conferring on producers of replacement parts and accessories the right to use trade marks registered by third parties in order to allow the end purchaser to restore the original appearance of a complex product and, therefore, also when the proprietor of the trade mark applies the distinctive sign in question to a replacement part or accessory intended to be mounted on the complex product in such a way that it is externally visible and thus contributes to the external appearance of the complex product?

Le contenant de la source et, lorsque cela est possible, la source même sont marqués et étiquetés à l'aide d'un signe approprié destiné à avertir du risque d'irradiation.
The source container and, where practicable, the source are marked and labelled with an appropriate sign to warn people of the radiation hazard.

En dénaturant les faits, le Tribunal a estimé que les marques en cause se distinguaient au niveau structurel, au motif que, dans les marques demandées à l’enregistrement, la syllabe initiale est liée à un élément en langue anglaise, tandis que, dans les marques de la partie requérante, la syllabe en question est liée à un élément en langue allemande.
The General Court erred in starting from the premiss that the marks under comparison were structurally different on the basis that the initial syllable of UniCredito Italiano SpA’s marks is followed by an element in English, whereas the initial syllable of the appellant’s marks is followed by one in German.

F. considérant que la nouvelle allégation introduite «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]» est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

F. considérant que la nouvelle allégation introduite "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

Certains ont cependant demandé à ce que tous les médicaments contenant le même ingrédient actif portent la même marque afin de ne pas provoquer de confusion chez les patients et de prévenir les surdosages.
A requirement was included, however, for all drugs containing the same active ingredient to bear the same company name, in order to avoid patients becoming confused and taking excessively high doses.

Cette première lecture marque l’achèvement de cette phase initiale et, partant, le passage, dès que possible, à la création d’un groupe de travail de la commission du développement, comme l’avait déjà décidé la commission elle-même.
With this first reading, we are concluding this initial phase so as to move on as quickly as possible to the creation of a task force of the Committee on Development, this being a decision that the committee itself has already made.