Traduction de «marque fasse encore » (Français → Anglais) :

c) lorsqu'elle peut être confondue avec une marque antérieure protégée en dehors de l'Union, à condition qu'à la date de la demande, la marque fasse encore l'objet d'un usage sérieux et que le demandeur soit de mauvaise foi;
(c) where the trade mark is liable to be confused with an earlier mark protected outside the Union, provided that the mark was still in genuine use at the date of the application and the applicant was acting in bad faith;

1. déplore qu'une somme de 9 millions de dollars des États-Unis fasse encore défaut pour atteindre la somme nécessaire à l'indemnisation des victimes de la catastrophe du Rana Plaza; demande aux marques internationales responsables, au gouvernement bangladais et aux représentants bangladais du secteur de prendre immédiatement des mesures pour combler ce manque;
1. Regrets the existing USD 9 million shortfall in the total needed to pay compensation for the Rana Plaza disaster; calls on the international brands responsible, the Government of Bangladesh and representatives of the Bangladesh industry to take immediate steps to address this shortfall;

b) lorsque la marque peut être confondue avec une marque antérieure protégée en dehors de l'Union, à condition qu'à la date de la demande, la marque antérieure fasse encore l'objet d'un usage sérieux et que le demandeur soit de mauvaise foi».
(b) where the trade mark is liable to be confused with an earlier trade mark protected outside the Union, provided that, at the date of the application, the earlier trade mark was still in genuine use and the applicant was acting in bad faith'.