Traduction de «antérieure fasse encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reliquats des Conventions de Lomé antérieures non encore réaffectés
non-allocated funds remaining from the earlier Lomé Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) lorsqu'elle peut être confondue avec une marque antérieure protégée en dehors de l'Union, à condition qu'à la date de la demande, la marque fasse encore l'objet d'un usage sérieux et que le demandeur soit de mauvaise foi;
(c) where the trade mark is liable to be confused with an earlier mark protected outside the Union, provided that the mark was still in genuine use at the date of the application and the applicant was acting in bad faith;

b) lorsque la marque peut être confondue avec une marque antérieure protégée en dehors de l'Union, à condition qu'à la date de la demande, la marque antérieure fasse encore l'objet d'un usage sérieux et que le demandeur soit de mauvaise foi».
(b) where the trade mark is liable to be confused with an earlier trade mark protected outside the Union, provided that, at the date of the application, the earlier trade mark was still in genuine use and the applicant was acting in bad faith'.

Nous, de l'opposition officielle, voulons bien participer au processus législatif, mais encore faut-il que le gouvernement fasse respecter les lois adoptées par le Parlement actuellement, mais également celles qui ont été adoptées antérieurement.
As members of the Official Opposition, we are fully prepared to contribute to the legislative process, but the government still has to enforce not only the legislation Parliament passes from now on, but also legislation passed previously.