Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de son étude du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrée
s transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Éta
ts-Unis d'Amérique, durant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude des éléments de la Section 12 de l
...[+++]a Partie 4 de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, durant la présente session.That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on National S
ecurity and Defence during its study of Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Inte
grated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America, during the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on those elements contained in Division 12 of Part 4 of the subject-m
...[+++]atter of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, during the current session.